AB 156902

Wortprotokoll

Les 42 Etats ayant adhéré aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sont obligés de mettre en place un Point de contact national (PCN) qui peut servir comme plate-forme de dialogue ou de médiation entre des parties en conflit. Les principes directeurs ne sont pas juridiquement contraignants et le PCN n'a pas de rôle judiciaire. En outre, la participation des entreprises au dialogue est facultative. Par conséquent, les parties concernées doivent se mettre d'accord quant au cadre d'un dialogue ou d'une médiation. Lorsque le PCN clôt une circonstance spécifique, il en publie le résultat sous forme de communiqué.

A l'instar de la grande majorité des 42 PCN, le PCN suisse ne se prononce pas sur une éventuelle violation des principes directeurs. Par ailleurs, ceux-ci ne contiennent aucune clause stipulant que les PCN doivent se prononcer quant à une éventuelle violation des principes directeurs.

Jusqu'à présent, les entreprises ont fait preuve d'une bonne coopération avec le PCN. Le Conseil fédéral est de l'avis que la plate-forme de dialogue qu'offre le PCN suisse reste un instrument intéressant pour toutes les parties concernées, à condition que celles-ci acceptent les conditions-cadres des principes directeurs de l'OCDE.