Brunner Christiane · Ständerat · 2001-09-19

Wortprotokoll

La commission s'est ralliée, à l'unanimité, à la version du Conseil national et du Conseil fédéral, car le jugement est, d'après la pratique actuelle, déjà automatiquement transmis aux autorités administratives de police des étrangers. Dans ce sens, la disposition que nous avions introduite en son temps se révèle superfétatoire.