Comte Raphaël · Ständerat · 2012-06-05

Wortprotokoll

Les lois fédérales doivent être conformes à la Constitution fédérale. Ce principe n'est pas contesté. Aujourd'hui déjà, les autorités s'assurent que les projets de loi et les lois votées soient conformes à la Constitution. Lorsque le Conseil fédéral soumet un projet de loi, il doit indiquer dans son message si son projet est conforme à la Constitution. S'il ne l'est pas, il proposera éventuellement une modification de la Constitution, afin que son projet puisse s'appuyer sur une base constitutionnelle ou alors il renoncera à son projet faute de bases constitutionnelles.

En réalité, la question n'est donc pas de savoir s'il faut que les lois fédérales soient conformes à la Constitution fédérale. La question est de savoir quel organe, quelle entité a la responsabilité de s'assurer de la conformité des lois fédérales à la Constitution. Cette responsabilité est d'autant plus lourde que nous vivons dans un système de démocratie directe et qu'il convient d'éviter que par une loi on en vienne à contourner la volonté populaire qui se serait exprimée par le biais d'une votation constitutionnelle.

En tant que charte fondamentale, la Constitution contient des valeurs, des libertés et des droits auxquels nous sommes tous attachés. Mais ces droits, ces libertés peuvent parfois entrer en conflit. Prenons l'exemple de l'avortement. L'avortement relève de la liberté personnelle de la mère de disposer de son corps, mais également du droit à la vie de l'enfant à naître. Comment légiférer en matière d'avortement en respectant à la fois la liberté personnelle de la mère et le droit à la vie de l'embryon? C'est une question éminemment politique que le constituant ne tranche pas et qu'il revient au législateur de régler.

Parfois, la Constitution peut être sujette à interprétation. La Constitution fédérale garantit le droit au mariage, mais ce droit est-il exclusivement réservé aux couples hétérosexuels ou doit-il être étendu aux couples homosexuels? Faut-il se limiter à une définition traditionnelle du mariage ou au contraire se contenter d'une réflexion purement juridique et appliquer de manière stricte le principe d'égalité de traitement? Là aussi, la question est avant tout politique et la Constitution ne donne pas de réponse claire. Le législateur suisse donne sa réponse en réservant le mariage aux couples hétérosexuels et en instituant un partenariat enregistré pour les couples de même sexe.

Les deux exemples que je viens de prendre occupent régulièrement les cours constitutionnelles de pays qui connaissent une juridiction constitutionnelle. Et d'ailleurs, il est intéressant de voir que les réponses données à ces questions peuvent être différentes, alors que les textes constitutionnels sont identiques. Ainsi, en matière d'avortement, les cours constitutionnelles allemandes et américaines arrivent à des solutions différentes, l'une étant plus libérale que l'autre, alors que les textes constitutionnels ne sont pas différents. Le problème n'est en effet pas de nature purement juridique. La manière d'interpréter la Constitution et de faire une pesée des intérêts entre les différentes libertés inscrites dans la Constitution dépendent de la conception que l'on a de la société. Selon que l'on est plutôt libéral ou plutôt conservateur, on pourra justifier une interprétation différente de la Constitution. Ceci montre clairement que le contrôle de constitutionnalité contient une dimension extrêmement politique dans un sens large de vision de la société, et chacun [PAGE 433] effectue cette analyse sur la base d'une échelle de valeurs qui lui est propre.

Aujourd'hui, cette pesée des intérêts est faite par le législateur. Le Parlement et le peuple - en cas de référendum - essaient de trouver un compromis permettant de concilier les différentes libertés constitutionnelles. En matière d'avortement toujours, cette réflexion aboutit à la solution des délais où l'on considère que, pendant une certaine période, la liberté personnelle de la mère prime le droit à la vie de l'embryon. Ensuite, à partir d'un certain délai, le droit à la vie de l'enfant à naître l'emporte. Cette solution a été approuvée par le peuple, qui a ainsi estimé que c'était une manière acceptable de mettre en oeuvre la Constitution, en respectant à la fois la liberté personnelle de la mère et la vie de l'enfant. Pourrions-nous imaginer que ce travail de pesée des intérêts soit effectué par un juge? Pourrions-nous imaginer qu'un juge refuse d'appliquer cette loi sous prétexte qu'il aurait une autre conception en la matière, soit plus libérale, soit plus conservatrice?

Introduire la juridiction constitutionnelle, c'est donc renoncer au débat politique, ou pire, demander au juge de faire ce choix politique à la place du peuple ou du Parlement.

Actuellement, notre système ne connaît pas une juridiction constitutionnelle, c'est le législateur qui est chargé de mettre en oeuvre la Constitution en en respectant le cadre. Ce système a largement fait ses preuves. Il n'est est en effet guère facile de citer des exemples de lois fédérales qui devraient être déclarées contraires à la Constitution. Certes, les hommes de ce pays pourraient sans doute, à juste titre, se plaindre du fait qu'ils doivent attendre une année de plus que les femmes avant d'atteindre l'âge de la retraite mais cette petite injustice est l'un des rares exemples de loi fédérale qui viole la Constitution, en l'occurrence le principe de l'égalité entre hommes et femmes.

Il y a donc très peu de cas où une loi fédérale ne respecte pas la Constitution fédérale. Cela démontre que l'introduction d'une juridiction constitutionnelle n'est pas indispensable, car le législateur a assumé jusqu'à présent ses responsabilités avec sérieux. La plupart des autres pays connaissent une juridiction constitutionnelle, mais le contrôle de la constitutionnalité des lois est le seul moyen dans ces pays pour permettre à la population de défendre ses lois face à un Parlement qui violerait les libertés inscrites dans la Constitution. En Suisse, la population peut défendre ses droits par le biais du référendum ou de l'initiative populaire. Nul besoin d'une autorité judiciaire pour corriger les éventuelles erreurs du Parlement. Si j'étais Français, je serais favorable à la juridiction constitutionnelle, car le conseil constitutionnel est le seul rempart pour protéger le citoyen de lois inconstitutionnelles votées par le Parlement. Mais en Suisse, notre système de démocratie directe offre une protection suffisante.

Enfin, si on veut introduire une juridiction constitutionnelle, il convient aussi de se poser la question des risques d'un tel système. J'en citerai trois:

1. Il y a le risque de politisation de l'élection des juges. Si les juges peuvent être amenés à vérifier la constitutionnalité des lois fédérales, le Parlement aura sans doute envie de vérifier avec plus d'attention qui il nomme aux postes de juges. On s'intéressera plus volontiers aux positions des candidats sur des questions de société, dans le but de savoir comment ils jugeront dans un certain nombre de cas. La pression mise sur les juges augmenterait et leur indépendance s'en trouverait diminuée.

2. Il y a le risque d'affaiblissement de la démocratie directe. Dans notre système de démocratie directe, le peuple lui-même peut être appelé à se prononcer sur une loi, et notamment sur une loi dont certaines dispositions pourraient être contestées sur le plan de la constitutionnalité. Lorsque le peuple a refusé une révision de l'AVS qui aurait permis de mettre les hommes et les femmes sur un pied d'égalité en termes d'âge de la retraite, il a sciemment maintenu une différence qui pose clairement problème. Mais si un juge désavoue le peuple, les réactions au sein de la population risquent d'être fortes et le sentiment que la volonté populaire n'est pas respectée serait une conséquence tout à fait dommageable. Voulons-nous réellement qu'un juge puisse remettre en cause un vote de l'ensemble du peuple suisse?

3. Il y a un risque d'insécurité juridique. Si une loi fédérale est déclarée inconstitutionnelle et qu'un tribunal refuse de l'appliquer dans un cas concret, d'autres personnes pourront faire la même demande et on se trouvera dans une situation d'insécurité juridique importante.

Notre système n'est peut-être pas celui dont rêveraient certains professeurs de droit. Il est différent de celui d'autres pays, mais il correspond pleinement à notre système politique et à notre tradition juridique. Il tient compte de l'importance de la démocratie directe et confie au peuple et à ses représentants la responsabilité de mettre en oeuvre la Constitution et de la respecter. Le peuple et le Parlement sont les seuls juges de la constitutionnalité des lois et ils s'acquittent de cette mission avec sérieux et honnêteté. Je vous encourage donc à ne pas abandonner un système qui fonctionne pour un système dont les inconvénients pourraient se révéler plus importants que les avantages.

Je vous invite à soutenir la proposition de non-entrée en matière de la minorité de la commission.