Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2014-09-16

Wortprotokoll

J'ai l'impression que toute la clarté a été faite par Monsieur le conseiller fédéral Berset. Il a bien précisé que la réglementation à modifier était dans son champ de compétences, qu'il serait souhaitable que nous acceptions la motion pour qu'il ait ainsi le soutien du Parlement. Il a également indiqué dans quelles limites le Conseil fédéral allait appliquer cette motion. Je préférerais donc qu'elle soit adoptée séance tenante. Je trouve que l'on fait du formalisme excessif et je ne vois pas l'utilité de renvoyer cette motion à la commission pour un travail que le Conseil fédéral mènera de toute façon dans le respect de ses compétences.