AB 157117

Wortprotokoll

Comme l'a dit Madame Maury Pasquier, cette motion a pour but de soustraire les cas bagatelles de l'obligation de cotiser à l'AVS. Je rappelle ce que prévoit l'article 34d du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), qui traite du salaire de minime importance. Alinéa 1: "Lorsque le salaire déterminant n'excède pas 2300 francs par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu'à la demande de l'assuré." La première phrase de l'alinéa 2 prévoit: "Les cotisations dues sur le salaire déterminant des personnes employées dans des ménages privés" - il s'agit bien des situations que l'on vise - "doivent être versées dans tous les cas."

L'auteure de la motion parle de baby-sitting, mais aussi de la garde de chiens ou de menus travaux que l'on fait par solidarité dans son voisinage. Si la commission fait d'état d'une absence quasi totale d'expériences négatives dans ce domaine, c'est bien parce que peu de personnes savent qu'elles doivent déclarer les montants acquis grâce à ces très petits boulots. Le Conseil fédéral relève d'ailleurs que ces gains accessoires de peu d'importance induisent une charge administrative disproportionnée par rapport aux bénéfices sociaux qui pourraient en résulter, un gain accessoire durant la formation n'entraînant le versement que de cotisations minimes.

Le Conseil fédéral propose d'ailleurs une réglementation - il s'exprimera sur le point de savoir si c'est un projet déjà vraiment élaboré ou si d'autres versions sont possibles - prévoyant "qu'aucune cotisation ne sera perçue sur les revenus jusqu'à 750 francs par année civile lorsque ces revenus proviennent de 'petits boulots', c'est-à-dire d'activités occasionnelles et d'importance minime (comme le baby-sitting ou l'aide aux devoirs) et qu'ils ont été réalisés dans des ménages privés par des jeunes salariés de moins de 25 ans au plus". Il s'agit là de cas suffisamment répandus pour justifier une exception qui ait du sens - à l'article 34d alinéa 2 RAVS -, exception qui ne semble pas être excessivement compliquée à mettre en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs que les jeunes assurés concernés puissent demander à ce qu'un décompte des gains soit établi. On ne peut donc pas affirmer que cette motion va à l'encontre de la volonté du législateur, à savoir que tous les employés bénéficient d'une protection sociale suffisante, et elle a l'avantage de créer une certaine sécurité juridique pour les ménages privés.

Par ailleurs, je pense que l'auteure de la motion voit assez juste quand elle estime que des règles perçues comme purement tracassières par la population sont difficiles à faire respecter, notamment quand on se trouve dans le domaine de la sphère privée des citoyennes et des citoyens. Cela me paraît être le cas de l'obligation de cotiser à l'AVS pour des activités domestiques si faiblement rémunérées, comme le sont par exemple le baby-sitting ou parfois l'aide aux devoirs ou d'autres menus travaux.

Je vous prie donc de bien vouloir suivre le Conseil fédéral et le Conseil national, soit d'accepter cette motion.