Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-16

Wortprotokoll

Il ne faut pas rendre la situation plus complexe qu'elle ne l'est déjà. Vous êtes confrontés à une motion qui charge le Conseil fédéral d'entreprendre une action dans son domaine de compétence, à savoir au niveau du règlement. Je pars de l'idée qu'avec cette motion, le Conseil fédéral, étant dans son domaine de compétence, a aussi une marge d'appréciation pour dire comment il interprétera et mettra en oeuvre le texte de la motion. C'est ce que le Conseil fédéral souligne dans sa réponse, en reconnaissant qu'il y aurait là, dans son domaine de compétence, une nécessité d'agir et qu'il est d'accord de modifier le règlement de l'AVS, de manière à ce que la transparence soit effective pour le Parlement. Je note ici que - comme l'a d'ailleurs relevé Monsieur Paul Rechsteiner -, le Conseil fédéral peut aussi agir sans qu'une motion l'oblige à le faire.

Donc se pose la question de savoir comment interpréter un éventuel rejet de la motion. Serait-ce un rejet purement formel selon lequel le Parlement dit que le Conseil fédéral n'a qu'à modifier la réglementation puisqu'il est compétent pour le faire? Ou devons-nous interpréter ce rejet comme étant matériel, à savoir que cet objet relèverait quand même de la compétence du Conseil fédéral et que si le Parlement souhaitait agir, il faudrait qu'il le fasse au niveau de la loi? Nous avons donc là une petite controverse assez intéressante qu'il faudra régler tout à l'heure pour voir ce que nous ferons.

Sur le fond, le Conseil fédéral souhaite modifier le règlement, dans le sens de ce que demande la motion Schneider-Schneiter, pour tenir compte des petits jobs pour de l'argent de poche, que l'on pourrait appeler "jobs d'étudiant", tels que le baby-sitting et d'autres petits jobs. Le jour où le Conseil fédéral a adopté la présente motion Schneider-Schneiter, il a rejeté une motion Fehr Hans (14.3156) qui demandait d'aller beaucoup plus loin.

Le Conseil fédéral a décidé de rejeter la motion Fehr Hans en expliquant qu'il ne souhaitait pas compliquer la situation, une règle prévoyant qu'un job doit être soumis à l'AVS existant déjà et que cela devait rester comme cela. Ce jour-là, le Conseil fédéral a envoyé un signal relativement clair. Il a précisé sa position vis-à-vis de la motion Schneider-Schneiter en fixant un montant maximal par année de 750 francs. Mais si vous souhaitez proposer un autre montant, on pourrait encore en débattre.

C'est limité à des jeunes de moins de 25 ans. Mais s'il fallait poser cette limite ailleurs pour être sûr que l'on ne parle, par exemple, que de baby-sitting ou de petits travaux, on peut aussi en débattre pour la fixer encore plus bas.

Si le Conseil fédéral a agi ainsi, c'est parce qu'une mère de famille qui demande à la fille de ses voisins de palier de venir un soir garder ses enfants parce qu'elle va au cinéma et qui, à la fin de la soirée, donne à cette petite voisine de 18 ans 40 francs pour la remercier, est aujourd'hui dans l'illégalité! Est-ce, oui ou non, ce que nous souhaitons? Est-ce que nous souhaitons donner un peu de flexibilité à ce type de situation?

J'ai examiné concrètement ce que signifie l'assujettissement à la législation sociale pour des cas de ce type. Prenons le cas d'une famille qui fait appel, cinq fois dans l'année, à un baby-sitter. Au début du mois de janvier, comme dans l'exemple que je viens de citer, la famille demande à la fille des voisins de garder les enfants et lui donne 40 francs à la fin de la soirée. Jusqu'à la fin du mois de janvier, cette famille doit s'être inscrite comme employeur auprès de la caisse de compensation AVS du canton. Au mois de mars, lors d'une nouvelle soirée cinéma, la même famille souhaite à nouveau faire appel à quelqu'un pour la garde de ses enfants, mais la fille qui était là au mois de janvier n'est pas disponible et c'est sa soeur qui vient garder les enfants ce soir-là. Les parents ont donc, si c'est au début du mois de mars, jusqu'à la fin de ce mois pour annoncer ce deuxième employé à la caisse de compensation. Et si, par hasard, il y a encore une troisième jeune personne de l'immeuble qui [PAGE 828] vient garder les enfants un soir, c'est la même chose. A la fin de l'année, il faut adresser un décompte de salaire à la caisse de compensation et payer les cotisations AVS et les allocations familiales, le cas échéant, se rapportant à ces heures de garde d'enfants.

J'ai calculé aussi un exemple concret, avec trois jeunes qui font du baby-sitting pour une famille, pour un montant total sur l'année de 260 francs pour cinq soirées - on peut multiplier les chiffres si vous le souhaitez. A la fin, pour la première personne, il convient de payer auprès de la caisse de compensation 11,25 francs de cotisation AVS et 1,60 franc pour les allocations familiales si on se trouve dans le canton de Berne; pour la deuxième personne, 7,50 francs de cotisation AVS, 1,10 franc pour les allocations familiales si on se trouve dans le canton de Berne; pour la troisième, 13,35 francs de cotisation AVS et 2 francs pour les allocations familiales. Or si ces parents ne le font pas - je pars de l'idée qu'aujourd'hui, ce n'est pas réalisé systématiquement -, ils sont dans l'illégalité!

Cela étant, il y a deux solutions. Ou bien on dit qu'il faut aller jusqu'au bout de manière cohérente, avec une législation et déclarer à ces parents: "Oui, vous êtes dans l'illégalité, vous devez vous annoncer comme employeurs, même pour une seule soirée, et vous devez payer des contributions AVS et des allocations familiales", sachant que ce système social est un système extrêmement important, qu'il faut respecter.

Ou alors nous tenons compte du fait que dans des conditions particulières très restreintes - des petits montants par année, pour des jobs d'étudiant, j'essaie de répondre à la pression de Madame Fetz dans ce domaine, et jusqu'à un certain âge, nous proposons 25 ans, mais cela peut être plus bas si vous le souhaitez - une certaine flexibilité est de mise parce que, administrativement, cela coûte beaucoup plus cher à mettre en oeuvre que cela rapporte. Pour l'AVS, c'est une mauvaise affaire; pour les parents aussi, puisque cela les met dans l'illégalité pour une situation où ce n'est pas absolument nécessaire. Un peu de flexibilité peut être adéquat, pour garantir aussi une compréhension et un soutien de la part de la population à ce système social. S'il faut expliquer à chaque famille qui, un soir, prend sa voisine comme baby-sitter et lui donne 40 francs pour aller au cinéma ou pour une autre sortie, qu'elle est dans l'illégalité à l'égard de la loi sur l'AVS, cela paraît un peu surprenant. C'est cela que nous essayons de corriger, rien de plus! Il s'agit également de maintenir les charges administratives aussi faibles que possibles et de garantir, à l'avenir également, un soutien aussi fort que possible à la législation dans le domaine social.

Pour revenir à la question posée tout à l'heure de savoir s'il faut accepter ou rejeter la motion, je vous invite à l'accepter en disant que le Conseil fédéral verra ce qu'il fera dans son domaine de compétence. Si vous souhaitez des limites plus faibles, nous sommes prêts à l'entendre. Se pose encore la question de savoir quelle est l'interprétation du vote auquel vous allez procéder maintenant. Si vous acceptez la motion, cela signifie que le Conseil fédéral agira dans son domaine de compétence avec le soutien du Parlement. Si vous la rejetez, le Conseil fédéral pourrait agir dans son domaine de compétence en se disant qu'il n'est pas tellement soutenu par le Parlement, ou alors il pourrait dire que le signal du Parlement est à ce point important qu'il ne peut plus agir dans ce domaine. Ce n'est pas ce que j'ai entendu de la part de Monsieur Rechsteiner. Donc si personne ne dit le contraire, je partirai de l'idée que, malgré le rejet de la motion, le Conseil fédéral peut agir dans son domaine de compétence - Monsieur Rechsteiner approuve, merci. Je peux donc vous annoncer que dans ce cas-là il le fera en étant très restrictif sur les règles qui doivent prévaloir - j'insiste là-dessus; cela signifie que l'acceptation ou le rejet de la motion pourrait aboutir au même résultat. Mais je vous laisse juges de savoir ce qu'il faut faire dans une telle situation.

Je vous invite néanmoins à soutenir la position du Conseil fédéral, qui est aussi la proposition de Madame Seydoux-Christe, et donc d'accepter la motion.