Feller Olivier · Nationalrat · 2014-09-08

Wortprotokoll

De quoi s'agit-il? Il se trouve que les assureurs-maladie peuvent prévoir l'obligation pour un assuré de consulter en premier lieu un médecin spécialiste en médecine interne générale ou un médecin de premier recours en contrepartie d'un rabais de prime. C'est un modèle qui est prévu dans la loi sur l'assurance-maladie et c'est un modèle qui s'est même considérablement développé au cours des dernières années. Le problème est que certains assureurs excluent de la liste des médecins de premier recours les spécialistes en médecine interne générale qui sont porteurs d'un deuxième titre de spécialiste, comme la rhumatologie ou l'allergologie. Cette façon de faire est inéquitable.

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que vous êtes un médecin généraliste ou un médecin spécialiste en médecine interne générale, vous soignez des patients avec compétence, tout le monde est content de vous - les patients, les assureurs, les autorités cantonales, l'Office fédéral de la santé publique - et au seul motif que vous êtes par ailleurs porteur d'un deuxième titre de spécialiste et que vous soignez quelques patients, par exemple comme rhumatologue ou comme allergologue, vous êtes exclu de la liste des médecins de premier recours. C'est manifestement inéquitable pour les médecins concernés. C'est aussi inéquitable pour les patients des médecins concernés qui peuvent être amenés subitement, voire brutalement, à devoir changer de médecin de premier recours. D'ailleurs, même sur le plan juridique, la manière de traiter ces médecins est discutable puisqu'en vertu de l'article 41 alinéa 4 de la loi sur l'assurance-maladie, l'assureur doit choisir ou écarter les médecins selon le seul critère du coût et non pas en fonction d'un critère lié au cursus académique. [PAGE 1339]

Par ailleurs, il est de notoriété publique qu'il existe aujourd'hui déjà une pénurie de médecins de premier recours, y compris dans les régions urbaines.

D'ailleurs, récemment, le Conseil fédéral a décidé de s'impliquer directement dans la question du tarif Tarmed en vue d'augmenter, à hauteur de 200 millions de francs, la rémunération des médecins de premier recours, des médecins de famille.

Dans ces circonstances, il m'apparaît comme étant particulièrement insensé d'exclure de la liste des médecins de premier recours des médecins généralistes, au seul motif que ceux-ci sont porteurs d'un deuxième titre de spécialiste, comme l'allergologie.

Vous me demanderez peut-être pourquoi, au fond, un libéral-radical passe par une initiative parlementaire. Pourquoi modifier la LAMal? Il y a un problème pratique qui se pose aujourd'hui: la seule issue possible, le seul remède au problème, c'est que le Parlement légifère en modifiant la LAMal. Plusieurs parlementaires cantonaux sont intervenus dans leurs parlements respectifs pour interpeller leur gouvernement cantonal afin de savoir s'il était possible de modifier la pratique de certains assureurs. Eh bien, les gouvernements cantonaux ont déclaré qu'ils n'étaient pas compétents en la matière dès lors que la problématique relève de la compétence de la Confédération.

Un certain nombre de médecins, notamment les membres de l'Association des médecins du canton de Genève, ont sollicité l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui est l'autorité de surveillance des assureurs-maladie en matière d'assurance obligatoire des soins. Or il se trouve que l'OFSP a considéré qu'il n'était pas compétent pour intervenir afin d'éviter que des médecins porteurs de deux titres de spécialiste soient exclus des listes des médecins généralistes.

Donc les cantons ne sont pas compétents, le Conseil fédéral, l'administration fédérale, l'OFSP considèrent qu'ils ne sont pas compétents! Dès lors, le seul remède au problème, reconnu largement, c'est de passer par le Parlement. C'est vous qui pouvez, en corrigeant la LAMal, éviter que ces médecins et leurs patients continuent d'être traités de façon inéquitable.

C'est pourquoi je me permets de vous inviter à donner suite à mon initiative parlementaire.