Favre Laurent · Nationalrat · 2014-09-23

Wortprotokoll

L'initiative populaire "Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie" a été déposée le 17 décembre 2012 par le parti vert'libéral, grâce à la récolte de quelque 108 000 signatures. L'initiative est considérée comme valable, selon l'article 139 de la Constitution fédérale. Sur le fond, elle vise à introduire une taxe sur les énergies fossiles - le pétrole, le gaz naturel, le charbon et l'uranium - et à compenser la charge fiscale supplémentaire grevant la consommation de [PAGE 1678] ces énergies par la suppression de la TVA. Ainsi, les auteurs de l'initiative veulent augmenter l'efficience énergétique, promouvoir les énergies renouvelables et réduire les émissions de CO2, en remplaçant la TVA par des taxes importantes sur les énergies fossiles.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a traité cette initiative en juin dernier. Elle a bénéficié du corapport de la Commission des finances, qui, par 13 voix contre 8 et 1 abstention, a décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire. C'est avec un résultat encore plus net, à savoir par 22 voix contre 2 et 1 abstention, que la CEATE vous recommande le rejet de cette initiative; par 16 voix contre 9, elle vous invite à ne pas entrer en matière sur le contre-projet.

De manière générale, à l'instar du Conseil fédéral, la CEATE estime que les réformes en cours via la politique énergétique 2050 et le passage dès 2021 d'un système d'encouragement à un système d'incitation permettront de progresser substantiellement en matière de promotion des énergies renouvelables, de réduction du CO2 et d'efficacité énergétique, et ce sans une refonte majeure et aventureuse des rentrées fiscales de la Confédération.

En effet, pour garantir les finances publiques, la taxe sur l'énergie, à la suite de la suppression de la TVA, devrait être extrêmement élevée, dans une mesure qui dépasse de beaucoup le niveau acceptable en matière de politique énergétique et climatique. Concrètement, on parle ici, selon les estimations d'Ecoplan pour 2013, de taxer l'énergie à 33 centimes par kilowattheure électrique, à 3 francs par litre d'essence et à 3,30 francs par litre d'huile de chauffage. En outre, le niveau de la taxe devrait être relevé au fur et à mesure que l'effet incitatif se déploie et que les ménages et les entreprises consomment moins d'énergies fossiles. Ainsi, vouloir alimenter durablement les budgets fédéraux par une taxe incitative visant la baisse de consommation de l'énergie est une erreur fondamentale de construction fiscale. Il n'est en effet pas possible d'atteindre les deux objectifs en même temps, d'où la nécessité de découpler ce qui relève de la fiscalité pure d'une taxe incitative en matière d'énergie.

A ce propos, la coexistence de la TVA et de la taxe CO2, qui mérite encore d'être optimisée, permet d'atteindre deux objectifs distincts d'une manière efficace.

Concrètement, en abolissant la TVA on supprimerait la principale source de revenus de la Confédération, soit quelque 23 milliards de francs annuellement. Pour rappel, la TVA gagne également en importance dans le financement des assurances sociales et des infrastructures. Elle est considérée comme un impôt efficace sur le plan international et constitue un bon complément à la progressivité de l'impôt sur le revenu.

Selon la commission et le Conseil fédéral, en remplaçant la TVA par une taxe sur l'énergie, les entreprises seraient beaucoup plus lourdement grevées qu'aujourd'hui, ce qui mettrait clairement des emplois en danger; ceci plaide très clairement contre l'initiative. Contrairement à la TVA, qui est largement neutre pour le commerce intérieur et extérieur, une taxe sur l'énergie pénaliserait les entreprises nationales par rapport à leurs concurrentes étrangères. Les propositions de ristourner la taxe aux entreprises exportant de l'énergie, voire de taxer l'énergie grise n'ont pas convaincu, notamment en raison de la lourdeur administrative de telles procédures mais aussi de l'absence de reconnaissance légale internationale.

Selon le Conseil fédéral, l'initiative aurait par ailleurs des effets négatifs sur la perception de l'impôt puisqu'elle alourdirait plus que proportionnellement la charge fiscale des ménages modestes.

Finalement, la proposition de remplacer, en l'espace de quelques années, la TVA par une taxe sur l'énergie provoquerait des turbulences économiques importantes, étant donné que les entreprises et les ménages ne disposeraient que de peu de temps pour s'adapter aux variations marquées de la structure des prix - je pense en particulier à notre place industrielle gourmande en énergie.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, par 22 voix contre 2 et 1 abstention, de recommander le rejet de l'initiative populaire et s'oppose, par 16 voix contre 9, à un contre-projet direct. La majorité estime en effet que l'initiative populaire, en demandant le remplacement de la TVA par une taxe très élevée sur l'énergie, relève d'une vision fiscale très éloignée des projets en cours visant au passage d'un système d'encouragement à un système incitatif. Par ailleurs, le contre-projet direct qui prévoit la création de bases légales régissant le prélèvement d'une taxe d'incitation sur les agents énergétiques non renouvelables est une proposition qui sera en tous les cas débattue vers 2016 dans le cadre du passage à un système d'incitation. Il serait véritablement prématuré de l'ancrer aujourd'hui dans la Constitution fédérale sans avoir encore finalisé la politique énergétique 2050 ni l'avoir examinée sur le fond, puisque la consultation sera lancée en 2015 seulement.

Au nom de la large majorité de la commission, je vous remercie donc de recommander le rejet de cette initiative populaire et de ne pas lui opposer de contre-projet.