Comte Raphaël · Ständerat · 2014-06-10

Wortprotokoll

Les Chambres fédérales se sont penchées plusieurs fois sur la question de la transparence du financement des partis, avec les résultats que l'on sait. La question que nous nous posons et que vous pouvez vous poser est la suivante: qu'y a-t-il de nouveau dans la présente initiative parlementaire Minder? Cette [PAGE 489] initiative est très différente puisqu'elle ne traite pas de la transparence des comptes des partis politiques mais du droit des actionnaires de connaître l'utilisation qui est faite de l'argent de l'entreprise.

C'est donc une question de droit des sociétés: quelle est l'étendue que l'on veut donner au droit des actionnaires à l'information? D'ailleurs, pour s'en convaincre, ce n'est pas la Commission des institutions politiques qui a examiné cette initiative parlementaire, comme c'est le cas lorsqu'il s'agit de la transparence des comptes des partis politiques, mais la Commission des affaires juridiques. Cela démontre bien que la problématique est différente.

Si les conseils donnent suite à l'initiative et qu'un projet d'acte issu de l'initiative est adopté, les partis politiques ne devront pas publier leurs comptes, et tous les donateurs privés qui soutiennent actuellement les partis pourront continuer à le faire anonymement. La nouveauté consisterait, pour les sociétés cotées en bourse et les sociétés en main de la Confédération, à publier dans leur rapport de gestion un certain nombre d'informations.

La commission estime qu'il est judicieux que les actionnaires, qui sont les propriétaires de la société, puissent savoir si et dans quelle mesure leur société soutient des acteurs politiques. Il ne s'agit pas d'empêcher de tels soutiens mais de s'assurer que l'information à ce sujet est transparente. Une telle législation aurait pour avantage de favoriser des financements clairs de la part des sociétés concernées. On sait d'ailleurs que certaines sociétés ont déjà fait le pas en annonçant qu'elles soutiennent les partis politiques et en établissant une clé de répartition objective, souvent basée sur la force des partis politiques. Des évolutions de ce type sont à encourager. La commission estime que l'initiative parlementaire pousserait les entreprises à s'engager dans cette voie souhaitable.

Un point a satisfait la commission: la souplesse qui est prévue par l'initiative. Il s'agit de faire figurer dans le rapport de gestion le montant total des dons faits à des acteurs politiques. Toutefois, la mention de l'identité des bénéficiaires ne se ferait qu'à partir d'un montant de 10 000 francs.

La société aurait la possibilité dans ses statuts de modifier ce montant. Il y a donc une souplesse qui est laissée aux entreprises.

Voilà les arguments qui ont convaincu la commission. Nous pouvons constater que nous sommes dans un pays où les droits populaires sont développés. Nous sommes fiers de nos droits populaires, fiers que nos citoyens s'impliquent dans nos décisions politiques, qu'ils s'engagent en politique; mais il est vrai que dès qu'il s'agit d'argent les choses sont beaucoup plus sensibles, alors que finalement une société devrait être fière de soutenir les acteurs politiques, ce n'est pas un motif de honte ou de gêne, ça devrait être un motif de valorisation.

Pour ce qui est de l'état de la procédure, la Commission des affaires juridiques de votre conseil a donné suite à cette initiative le 3 mai 2013 par 7 voix contre 4 et 1 abstention. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a refusé de donner suite par 10 voix contre 9 et 5 abstentions. Notre commission a confirmé son soutien le 3 avril 2014 par 7 voix contre 4 et 2 abstentions. C'est à présent au Conseil national de prendre position. Pour que l'information soit complète, sachez que sa commission a élaboré une autre initiative parlementaire qui se limite aux entreprises du secteur public - et reprend donc une partie de l'initiative parlementaire Minder. Notre commission n'a pas donné suite à cette initiative parlementaire, estimant qu'elle doublonnait avec l'initiative parlementaire Minder. Cet objet est donc retourné à la commission du Conseil national, et le cas échéant le Conseil national devra en débattre. Nous ne traitons donc pas cette initiative parlementaire aujourd'hui mais nous serons peut-être amenés à le faire.

En conclusion, votre commission vous invite à soutenir cette initiative parlementaire et à renforcer ainsi le droit à l'information des actionnaires. Le système proposé existe dans d'autres pays et il n'y a pas de raison objective pour que nous ne soyons pas capables de l'introduire en Suisse.