Maire Jacques-André · Nationalrat · 2014-06-12

Wortprotokoll

Comme cela a déjà été rappelé plusieurs fois, nous sommes donc à bout touchant avec ce projet de loi. J'aimerais juste rappeler ici à ceux qui disaient tout à l'heure que c'était une loi inutile, que c'est une loi qui vient concrétiser une base constitutionnelle qui a été acceptée par plus de 80 pour cent du peuple suisse lors de la révision de la Constitution fédérale. Je crois que l'on peut donc dire que le fondement est solide. Il y a eu des années de travail sur ce projet de loi. Il est vrai que, dans les débats, il y a eu des positions et des revendications plus fortes que ce qui sort aujourd'hui des travaux de commission. Les travaux de commission sont là pour rechercher le consensus le plus large possible; c'est le cas en particulier de la formulation du Conseil fédéral à l'article 5 alinéa 2. Je crois que cela a été dit, il s'agit d'un devoir qui est rappelé aux employeurs. C'est une responsabilité puisque l'article 5 parle des responsabilités en matière de formation continue.

Le concept global est très clair: la responsabilité première appartient bien à l'individu, à la personne qui doit ou veut se former. Ensuite, l'employeur est pris comme partenaire et nous sommes là dans la pleine tradition de notre système suisse: en matière de formation professionnelle, rien ne se fait en Suisse sans le partenariat. Ce sont les employeurs, les associations professionnelles et les écoles - donc les collectivité publiques - qui sont engagés. On n'arrête pas, à juste titre, de dire que ce système est excellent. En matière de formation continue, on veut reprendre aussi ce concept. Plusieurs l'ont rappelé, la plupart des employeurs jouent déjà le jeu. Ils ne doivent donc pas être dérangés par cet article 5 alinéa 2. Les quelques rares employeurs qui ne sont peut-être pas conscients de leurs responsabilités verront ainsi cette responsabilité leur être rappelée. Elle a été qualifiée de morale tout à l'heure, mais il ne s'agit en aucun cas de contrainte. C'est vrai que, dans les débats en commission, il y a eu des revendications pour qu'il y ait des contraintes. Elles ont été balayées. Aujourd'hui, on n'en parle plus et je crois que ceux qui ont dû faire le deuil de ces revendications en appellent aujourd'hui à la même compréhension de la part des adversaires de cet article 5 alinéa 2 en leur demandant d'évoluer dans le sens du consensus que le Conseil fédéral a proposé avec sa formulation.

En résumé, la commission vous demande, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, d'éliminer cette dernière divergence en acceptant la version du Conseil des Etats, soit le projet du Conseil fédéral.

J'aimerais ici souligner les clarifications qui ont été apportées par Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann; elles doivent rassurer, je crois, les plus sceptiques d'entre vous par rapport à la formulation.

Je parle de la dernière divergence parce que, il est vrai, il y a encore une autre divergence, à l'article 9. Mais cette divergence doit pouvoir être levée ce matin puisque la commission unanime dit que la formulation retenue par le Conseil des Etats, sur proposition de l'administration, est bien meilleure que celle que nous avions retenue dans un premier temps. En parlant, en matière de concurrence, d'une référence au prix coûtant, nous clarifions la situation. Le but de l'article 9, je vous le rappelle, est de permettre à des prestataires publics et privés d'être en concurrence; pour cela, il faut évidemment que les partenaires publics, qui sont aidés par les collectivités publiques, facturent des prestations au prix coûtant pour que les partenaires privés, eux, ne soient pas désavantagés. Donc avec la notion de prix coûtant, qui a l'avantage de pouvoir être précise, objective - aujourd'hui, avec la comptabilité analytique on sait très bien déterminer un prix coûtant - nous devons pouvoir aller de l'avant sur un marché de libre concurrence que, je crois, tout le monde souhaite. La commission unanime vous encourage bien sûr à accepter cette version de l'article 9.

Et, à l'article 5 alinéa 2, la majorité de la commission vous demande d'accepter également la version du Conseil des Etats, soit le projet du Conseil fédéral, qui, encore une fois, vient consolider la tradition de notre pays en matière de formation.