John-Calame Francine · Nationalrat · 2014-09-15

Wortprotokoll

Comme l'exige la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 21 mars 1997, le Conseil fédéral présente chaque année un rapport qui fait état de tous les accords conclus ou reconduits durant l'année sous revue, afin que l'Assemblée fédérale en soit informée.

La Commission de politique extérieure du Conseil national a examiné ce document au cours de sa séance du 30 juin 2014. La présentation des accords conclus permet une lecture aisée et une bonne transparence quant à leur contenu.

Ce rapport compte 429 nouveaux traités conclus en 2013, plus 212 accords qui n'ont nécessité que des modifications.

Comme l'année dernière, le Département fédéral des affaires étrangères a conclu à lui seul les trois quarts de ces accords, dont 32 concernent l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne en faveur des Etats de l'Europe de l'Est. 128 accords au total traitent de l'aide au développement, 87 de l'aide humanitaire et 59 ont trait à la promotion de la paix et à la sécurité humaine. Par ailleurs, 23 autres accords sont liés aux missions diplomatiques et consulaires, ainsi qu'à la procédure d'octroi de visas.

Le Département fédéral de l'intérieur a conclu 3 accords.

Le Département fédéral de justice et police a conclu 8 accords, parmi lesquels un accord de réadmission en matière de migration avec le Congo.

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports a conclu 11 accords ayant trait à la collaboration en matière d'instruction militaire, soit avec l'Espagne, la Russie, le Danemark, la France, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède.

Le Département fédéral des finances a signé un accord avec l'Allemagne pour améliorer les activités liées au secteur financier.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a conclu 57 accords, dont 16 en faveur de l'aide à la transition dans les Etats de l'Europe de l'Est et 37 pour l'aide économique au développement de divers pays du Sud et enfin 4 dans divers autres secteurs.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a signé 9 accords ayant trait principalement au transport international de marchandises dangereuses.

Enfin, 20 échanges de notes ou accords sont liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen/Dublin et d'Eurodac.

Quelques questions de détail ont été posées pour obtenir un complément d'information. Il s'agissait notamment de savoir comment se répartissent les compétences entre le SECO et la DDC pour les thèmes liés à l'eau ou au secteur économique et financier, ou entre le DFAE et le DFJP concernant la migration. Par ailleurs nous avons reçu la confirmation que tous les accords d'Etat à Etat figuraient bien dans ce rapport, sauf les quelques accords qui sont secrets et sont transmis directement à la Commission de gestion. [PAGE 1498]

Suite à ces discussions, la commission a pris acte de ce rapport et a confirmé que tous les accords conclus étaient bien de la compétence du Conseil fédéral.

Nous vous invitons à prendre acte de ce rapport.