Burkhalter Didier · Bundesrat · 2012-12-10

Wortprotokoll

La nouvelle réglementation de l'Union européenne permet à ses Etats membres de libérer des avoirs gelés sur la base de décisions judiciaires reconnues dans les Etats membres de l'Union européenne. Ces nouvelles dispositions sont censées rendre possible la restitution à l'Egypte et à la Tunisie des avoirs soumis aux mesures de gel que l'Union européenne a prises à l'encontre des régimes de Messieurs Moubarak et Ben Ali.

Selon les informations dont nous disposons, l'ancienne réglementation de l'Union européenne ne prévoyait expressément la libération d'avoirs que pour des motifs humanitaires. La modification du cadre légal dans l'Union européenne devrait en outre permettre la facilitation de l'échange d'informations entre les Etats membres de l'Union européenne et les autorités concernées en vue de la restitution d'avoirs détournés. La Suisse n'a pas été consultée par l'Union européenne à ce propos.

Ces nouvelles dispositions n'ont pas d'influence sur les procédures suisses. La Suisse dispose déjà des bases légales nécessaires pour restituer les avoirs dont l'origine illicite a été constatée par une instance judiciaire.