Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-12-10

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, j'ai pris acte de vos diverses indications. J'en conclus qu'en fait, certains dossiers sont sur le point de se clore vu l'avancement des procédures. Donc on arrive pratiquement à quelques encablures de l'exécution des décisions et des transferts de fonds. Ne jugez-vous pas qu'il est temps maintenant de commencer à négocier aussi l'utilisation des fonds? Le cas Abacha était un peu différent, puisqu'on avait considéré que les personnes concernées appartenaient à une entité criminelle et qu'on avait confisqué les fonds sans qu'il y ait eu de jugement dans le pays d'origine. La négociation sera peut-être plus difficile avec la Tunisie et l'Egypte.