Burkhalter Didier · Bundesrat · 2012-12-10

Wortprotokoll

La restitution d'avoirs illicites est une priorité pour la Suisse. C'est donc une priorité non seulement pour les pays concernés, mais aussi pour notre pays. La Suisse a un intérêt à ce que tous les fonds bloqués, dont l'origine illicite aura été prouvée dans le cadre d'une procédure judiciaire, puissent être restitués aussi rapidement que possible aux Etats concernés. Sur le plan international, la Suisse joue un rôle de pionnier dans le domaine du recouvrement d'avoirs illicites. Au cours des quinze dernières années, elle a restitué environ 1,7 milliard de francs aux pays d'origine, soit davantage que n'importe quelle autre place financière.

Une étroite collaboration entre les autorités judiciaires concernées et un partenariat solide avec ces Etats sont essentiels pour aboutir à une restitution rapide. A cette fin, des contacts réguliers à tous les niveaux entre les autorités suisses et leurs homologues tunisiens et égyptiens ont été établis. Ainsi, la question du recouvrement d'avoirs d'origine illicite a par exemple été discutée avec le gouvernement égyptien lors de la visite que j'ai effectuée au Caire en octobre dernier. Dans le dossier tunisien, plusieurs demandes d'entraide judiciaire ont déjà pu être exécutées et des documents de preuve ont été échangés entre la Tunisie et la Suisse. Parallèlement, le Ministère public de la Confédération a ouvert des enquêtes pénales pour blanchiment d'argent ainsi que soutien et/ou participation à une organisation criminelle.

En outre, à la demande des autorités égyptiennes, la Suisse a décidé début septembre 2012 d'élargir à 17 nouvelles personnes physiques les mesures de blocage administratif.

Dans le dossier tunisien, les établissements financiers ont annoncé avoir bloqué 60 millions de francs, au taux de change de mai 2011. Dans le dossier égyptien, il y a en tout et en l'état 700 millions de dollars bloqués appartenant aux proches du président Moubarak ainsi qu'aux personnes de son entourage professionnel. Ces blocages proviennent des séquestres suite à l'ordonnance du Conseil fédéral et aux résultats de la procédure pénale et des commissions rogatoires internationales.

Dans le cas de la Libye, la Suisse a en fait repris les mesures de sanction adoptées par l'ONU. Environ 100 millions de francs sont actuellement bloqués en Suisse. Le sort de ces fonds dépend à ce stade avant tout de décisions au sein des Nations Unies.

Les travaux relatifs à la création d'une base légale formelle permettant le blocage d'avoirs de personnes politiquement exposées avancent à bon train. Il est prévu d'ouvrir la consultation externe d'un avant-projet de loi dans le courant du printemps 2013.

Les rencontres d'experts et la mise à disposition d'expertise en matière de restitution sont des éléments clés de la coopération avec les Etats concernés. Ces collaborations ont déjà permis d'obtenir des résultats concrets. Aucun autre pays n'est aussi avancé que la Suisse en ce qui concerne la restitution des avoirs d'origine illicite à l'Egypte et à la Tunisie. Le Conseil fédéral a donc l'intention de poursuivre sur cette voie. Parallèlement, la Suisse examine constamment les possibilités qui pourraient contribuer à une accélération des processus, mais, je le précise ici très clairement, tout en respectant l'Etat de droit.

Lorsqu'elle restitue des fonds, la Suisse a pour pratique constante de mettre tout en oeuvre pour s'assurer que ces fonds soient utilisés d'une manière transparente et dans le but d'améliorer les conditions de vie de la population du pays d'origine. La restitution des fonds Abacha au Nigeria entre 2005 et 2007, par exemple, s'est faite avec l'aide d'un contrôle budgétaire par la Banque mondiale et sous participation de la société civile nigériane. Dans le cas du Printemps arabe, la Suisse se concentre à ce stade sur l'identification des fonds d'origine illicite à restituer. Les modalités de restitution selon les principes que je viens donc d'évoquer seront définies ultérieurement.