Hêche Claude · Ständerat · 2012-11-29

Wortprotokoll

La formulation du nouvel article 81a de la Constitution, reprise dans son principe de l'initiative populaire "pour les transports publics", prévoit pour la première fois un mandat constitutionnel concret en vue de l'instauration d'un système suisse de transports publics exemplaire.

De l'avis même du Conseil fédéral, si ce mandat est explicitement attribué à la Confédération et aux cantons, il ne modifie pas la répartition des compétences dans le secteur des transports. La nouvelle disposition est avant tout pragmatique puisqu'elle invite plutôt la Confédération et les cantons à garantir des capacités et une offre de prestations suffisante de transports publics. D'autre part, le texte de l'initiative populaire mentionne de manière explicite "le transfert du trafic des marchandises de la route au rail" comme une partie intégrante du système de transports publics.

Toutefois, le nouvel article 81a proposé dans le contre-projet du Conseil fédéral ne fait pas allusion au transfert modal. Car, si le Conseil fédéral approuve la revendication de placer le fret ferroviaire au sein d'un système cohérent d'objectifs de politique des transports, il juge qu'un mandat constitutionnel n'est pas nécessaire à cet effet et il privilégie d'autres solutions pour promouvoir le fret ferroviaire. Par exemple, le Conseil fédéral rappelle que le Parlement l'a chargé, en référence à la motion CTT-CE 10.3881, "Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire", adoptée par les deux chambres, de présenter une conception globale d'encouragement du transport ferroviaire de marchandises sur l'ensemble du territoire national. L'élaboration d'un message est en cours, et l'envoi du projet en consultation est prévu pour le début de l'année 2013.

Néanmoins, soucieuse de promouvoir le transfert du trafic marchandises au moyen d'une base légale forte, la majorité de la commission vous invite à soutenir une formulation de compromis de l'article 81a, dans laquelle il est demandé à la Confédération et aux cantons de prendre en compte "les intérêts du fret ferroviaire dans une juste mesure".

Par ailleurs, un débat a eu lieu en commission concernant la notion de "transports publics", et une discussion particulière a porté sur les installations à câbles transportant des personnes. Une minorité de la commission, dont le porte-parole s'exprimera dans quelques instants, juge que les installations à câbles n'ont qu'une importance relative dans le trafic régional voyageurs et marchandises et qu'il est inutile de faire figurer ce moyen de transport dans le mandat constitutionnel de la Confédération et des cantons visant à assurer "une offre de prestations suffisante de transports publics ... dans toutes les régions du pays".

A contrario, la majorité de la commission est d'avis que dans un pays alpin comme le nôtre les installations à câbles jouissent d'une longue tradition et qu'elles jouent également un rôle capital pour le tourisme. A ce titre, ces installations font partie de notre système de transports publics, aux côtés du rail, de la route et des voies navigables.

Par conséquent, à l'alinéa 1 de l'article 81a, la commission vous invite à soutenir, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, la proposition de la majorité.

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