Hêche Claude · Ständerat · 2012-11-29

Wortprotokoll

Je me permets d'intervenir au sujet de l'article 1 alinéas 1 et 2.

J'aimerais simplement indiquer que l'article 1 alinéa 1 constate la validité de l'initiative. Je rappelle qu'une initiative populaire est valable lorsqu'elle respecte le principe de l'unité de forme, celui de l'unité de matière et les règles impératives du droit international. Dans le cas présent, la validité n'est pas contestée.

S'agissant de l'article 1 alinéa 2, il contient le texte de l'initiative et ne peut pas être modifié.