Berberat Didier · Ständerat · 2012-11-29

Wortprotokoll

Je prends acte des explications de Monsieur Hêche au nom de la commission. Je salue d'ailleurs le fait que la commission ait accepté, à l'article 48b alinéa 1bis de la loi fédérale sur les chemins de fer, une formulation qui garantit une meilleure intégration des cantons et des entreprises de transport dans la planification de l'offre. Je pense que c'est un plus par rapport au projet du Conseil fédéral.

Par ma proposition, je souhaite que cette large représentation soit encore étoffée en y associant à intervalles réguliers les communes. J'ai pris acte du fait que Monsieur Hêche nous a dit que l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses seraient étroitement impliquées et que des promesses avaient été faites qu'à l'avenir ce serait toujours le cas: c'est un pas dans la bonne direction. Il faut savoir que si les villes et les communes ne sont pas associées à l'examen des projets, la représentation restera incomplète. Les villes et les communes prennent en charge une partie des coûts des projets et partagent la responsabilité dans le domaine des transports publics. Les centres urbains sont des noeuds de transport et servent d'intersections aux flux internationaux, nationaux, régionaux et locaux, le tout dans un espace fort restreint, donc leur rôle doit être reconnu dans la loi fédérale sur les chemins de fer. Sans cette reconnaissance - cela n'a pas encore été mentionné -, l'article 50 de la Constitution qui prévoit d'intégrer les villes et les communes dans l'examen des dossiers fédéraux qui les concernent ne serait pas respecté ou serait partiellement respecté.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de modifier l'article 48b alinéa 1bis de la loi fédérale sur les chemins de fer de la version de la commission de la façon suivante: "en concertation avec les cantons et les communes des différentes régions". Cela pourrait provoquer, il est vrai, une complication de la procédure, mais il m'apparaît que, comme le propose la formulation de la commission, il est important que tous les acteurs soient représentés. Même s'il appartient à chaque canton d'associer ses communes à l'examen des projets, on sait que certains cantons sont assez enclins à le faire et que d'autres y sont plutôt réticents, parce qu'ils estiment que les seuls contacts qui doivent avoir lieu avec la Confédération doivent se faire au niveau du canton et non pas à celui des communes.

Par conséquent, il est important que, dans la loi fédérale sur les chemins de fer, pour respecter l'article 50 de la Constitution, on décide d'associer les villes et les communes à l'examen des projets concernant les transports.