Berset Alain · Bundesrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

Il s'agit là du projet du Conseil fédéral. Donc, il convient. Mais j'ai une certaine compréhension pour la remarque qu'a formulée Monsieur Bieri, et je le remercie de l'avoir formulée: il ne faut pas considérer que, sous prétexte que cette indication figure dans cette loi et pas dans d'autres, elle ne vaut pas aussi dans d'autres lois. Cette remarque était nécessaire et je la fais volontiers mienne.