Hêche Claude · Ständerat · 2012-12-03

Wortprotokoll

J'interviens sur l'article 58 alinéas 2 et 3. Les ressources financières nécessaires aux différentes mesures d'aménagement feront l'objet de crédits d'engagement. Le Conseil fédéral prévoit que tous les quatre ou huit ans, le Parlement se voie proposer un crédit d'engagement servant à financer des investissements d'extension et les études requises pour la réalisation des projets de l'étape suivante. Les crédits d'engagement seront liés à un projet ou à une étape d'aménagement. Ils ne seront donc pas limités dans le temps et permettront ainsi d'atteindre les objectifs à long terme de l'infrastructure ferroviaire. Le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire seront donc nettement mieux coordonnés que précédemment. Les risques pour les finances fédérales seront par là même réduits et le développement du rail sera mieux adapté aux ressources disponibles.

Dans la même ligne, la commission propose, à l'unanimité, d'introduire à l'article 58 encore plus de souplesse dans le système de financement des projets. Plus particulièrement, l'alinéa 2 proposé par la commission prévoit qu'au cas où l'exécution des mesures isolées subirait des retards, les crédits d'engagement prévus pour leur réalisation, mais qui n'auraient pas été utilisés, puissent être affectés à la réalisation d'autres mesures dont la planification repose sur un arrêté fédéral. L'objectif est véritablement la recherche d'un maximum d'efficacité et d'efficience dans la réalisation des projets et, partant, dans l'utilisation des deniers publics avec au passage une simplification des procédures.