Spielmann Jean · Nationalrat · 2000-03-06

Wortprotokoll

L'article 14 alinéa 2 du projet du Conseil fédéral prévoit la fixation des salaires minimaux, sans autre explication. Lors de la première délibération de notre Conseil, cette disposition a été amendée, dans le sens qu'on a disposé que le Conseil fédéral fixait les salaires minimaux, mais avec la condition que "ceux-ci permettent aux employés travaillant à plein temps de vivre dans des conditions convenables". Il s'agit en effet, au moment où l'on fixe des salaires minimaux, de bien définir ce que c'est puisque, dans notre législation, aucun critère ne permet d'en déterminer les montants. Au moment où l'on élabore une loi et qu'on indique dans celle-ci la fixation de salaires minimaux, qu'on donne au moins un critère permettant de savoir ce que sont des salaires minimaux. L'idée de dire qu'ils peuvent, dans le cas d'employés travaillant à plein temps, permettre "de vivre dans des conditions convenables" me semble être un critère pour le moins adéquat.

Le Conseil des Etats a décidé de biffer cette adjonction. Je vous propose de la maintenir, donc de maintenir notre décision.