Barthassat Luc · Nationalrat · 2013-06-05

Wortprotokoll

A l'article 81a, le groupe PDC/PEV suit la proposition de la commission de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Il est important que la prise en compte dans une certaine mesure des intérêts du fret ferroviaire soit intégré dans cet article constitutionnel sur les transports publics et la desserte de base, afin de promouvoir également le transfert du trafic marchandises au moyen d'une base légale forte.

Les besoins du trafic marchandises doivent en effet être mieux pris en compte au niveau de l'attribution de sillons intégrés dans l'horaire ferroviaire. Dans le cadre du développement du réseau de sillons, il convient également de tenir compte des besoins du transport intérieur des marchandises. C'est la raison pour laquelle certains membres du groupe PDC/PEV éprouvent une certaine sympathie, il faut le dire, pour la proposition Regazzi.

Concernant l'article 85 alinéa 2, nous soutenons la proposition de la majorité de la Commission des transports et des télécommunications, ainsi que la décision du Conseil des Etats et le projet du Conseil fédéral. Cette nouvelle formulation concernant les transports terrestres au sens large du terme s'avère moins limitative que celle en vigueur.

A l'article 87a, nous soutenons également la proposition de la majorité de la commission, ainsi que la décision du Conseil des Etats et le projet du Conseil fédéral se rapportant à la non-limitation de la durée du fonds. Nous [PAGE 798] approuvons le remplacement du fonds temporaire FTP par un fonds d'infrastructure ferroviaire de durée indéterminée. Ce fonds apporte des avantages décisifs comparativement aux instruments de financement actuels. Sa durée indéterminée apporte en outre une sécurité de planification à long terme, aussi bien pour l'infrastructure ferroviaire que pour les finances de la Confédération.

A l'article 48b alinéa 1bis de la loi sur les chemins de fer, le groupe PDC/PEV soutient la décision du Conseil des Etats et la proposition de la majorité de la commission. Cette nouvelle disposition correspond aux besoins et à la volonté de faire participer étroitement les cantons et les régions à la conception du projet.

En effet, les cantons, avec la Confédération, sont également les commanditaires du trafic régional et, à ce titre, ils assument une grande partie des coûts d'exploitation générés par l'offre. Les cantons et les régions méritent donc un droit de regard et d'action sur le développement de l'infrastructure ferroviaire. Pour ce qui est de l'intégration des communes aux travaux de mise à jour, nous estimons qu'il appartient aux cantons de veiller à ce que les communes soient consultées sur des dossiers les concernant. Par contre, ce sont bien les cantons qui sont les partenaires de la Confédération, et non les communes.

Nous soutenons également la précision apportée par le Conseil des Etats à l'alinéa 2. La notion "à intervalles réguliers" n'est pas une notion temporelle précise. La planification commune et les négociations entre les régions de planification et la Confédération doivent être institutionnalisées à intervalles de quatre ans. Cette démarche doit clarifier combien d'argent est à disposition et pour quels projets. Les projets qui ne sont pas prêts à être réalisés, respectivement ceux qui sont bloqués par des oppositions, devraient pouvoir être remplacés par d'autres qui sont prêts, mais dont la priorité était jugée moindre. Ainsi, nous gagnerons en efficacité.

Dans le même esprit, nous soutenons la proposition de la majorité de la commission à l'article 48d. La modification apportée par le Conseil des Etats clarifie la formulation du projet du Conseil fédéral dans le but de garantir véritablement la participation des cantons. Il est en effet important pour nous que les cantons assument un rôle actif dès le début, c'est-à-dire lors de la planification de l'aménagement de l'infrastructure et de l'offre.

A l'article 49, le groupe PDC/PEV approuve la formulation de principe telle que proposée par le Conseil fédéral et soutenue par la majorité de la commission. Nous estimons que la participation des cantons au financement des infrastructures de transport est légitime, afin que tous les acteurs et bénéficiaires des systèmes de transport participent à l'effort commun: le financement de l'amélioration de l'offre de transports publics.

Le mode de participation des cantons via la prise en charge de la part principale du financement des infrastructures d'accueil constitue pour nous la meilleure solution, afin d'intégrer au mieux les cantons dans ce grand projet de financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire suisse. C'est dans ce sens que nous soutenons la proposition de la minorité II (Candinas) à l'article 57, et vous invitons donc à soutenir la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Cette solution permet en effet de répondre au mieux au souhait des cantons de conserver un droit de regard sur l'utilisation de leurs contributions, ce qui constitue un élément important pour nous.

Pour ce qui est des projets 4 et 5, le groupe PDC/PEV vous invite à les accepter lors du vote sur l'ensemble suivant la proposition de la majorité de la commission.

Enfin, le groupe PDC/PEV recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "pour les transports publics" et d'adopter le contre-projet. Nous sommes opposés à l'initiative de l'ATE parce que celle-ci vise à détourner des moyens financiers considérables de la route vers le rail; un tel procédé ne conduit pas au but visé et n'est pas acceptable.