preparatory:AB 158725

Wortprotokoll

Je vous invite à entrer en matière sur ce projet et à le soutenir.

En effet, cette initiative parlementaire prévoit que les dispositions transitoires de la loi sur les produits thérapeutiques, qui sont applicables aux médicaments autorisés en vertu du droit cantonal, soient prolongées jusqu'à fin 2017. Nous pensons qu'à ce moment-là il sera possible d'avoir un régime définitif qui sera arrêté dans le cadre des délibérations actuellement en cours sur la loi sur les produits thérapeutiques. Le Conseil fédéral a adopté le message sur cette loi le 7 novembre 2012 et les débats ont déjà commencé.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur ce projet et à le soutenir.