AB 158771

Wortprotokoll

Le groupe socialiste vous propose de suivre le Conseil des Etats et de biffer l'alinéa 1ter de l'article 38, c'est-à-dire d'en rester au droit en vigueur.

L'idée d'adapter les rentes des enfants domiciliés à l'étranger au coût de la vie souvent plus bas des pays concernés peut paraître juste à première vue. Mais cette idée soulève beaucoup plus de problèmes qu'elle ne peut éventuellement en résoudre.

Non seulement la proposition de la minorité vise à réduire les rentes pour enfant, mais elle crée surtout de nouvelles inégalités. Tout d'abord, elle abandonne le principe de la contribution au profit du principe du besoin pour une petite catégorie limitée d'assurés. Ce sont des gens domiciliés à l'étranger, et non seulement ils sont domiciliés à l'étranger, mais en outre ils vivent dans des pays non membres de l'AELE, des pays qui n'ont pas signé d'accord bilatéral sur les assurances sociales avec la Suisse. Ce sont donc de très petits groupes de personnes qui seraient concernés. Ils seraient traités selon un principe, alors que tous les assurés [PAGE 733] domiciliés dans d'autres pays étrangers seraient traités d'après un autre principe.

Il y a une deuxième incohérence. La proposition de la minorité Bortoluzzi prévoit d'adapter les rentes au coût de la vie, mais seulement dans un sens: au pouvoir d'achat le plus faible. Par contre, si le coût de la vie est plus élevé dans un pays - c'est le cas par exemple en Norvège, au Japon, à Singapour, etc. -, il faudrait renoncer à adapter les rentes pour enfant. On prévoit une adaptation, mais uniquement là où cela nous arrange; là où cela ne nous arrange pas, on y renonce. C'est une manière relativement peu cohérente et peu logique de faire de la politique.

En ce qui concerne les résultats de l'opération, nous avons actuellement 640 millions de francs qui sont versés chaque année pour des rentes pour enfant, dont 550 millions en Suisse, 70 millions dans des pays de l'AELE, et 20 millions seulement dans d'autres pays. Sur ces 20 millions de francs, deux tiers sont versés dans des pays avec lesquels nous avons des accords bilatéraux. Si nous voulons baisser les rentes dans ces pays, nous devons abandonner notre stratégie d'accords bilatéraux, entrer donc dans une isolation complète - c'est peut-être une intention secondaire du camp duquel vient cette proposition, mais je suppose que ce n'est pas sérieusement que ces gens-là envisagent de telles propositions.

Il reste donc au maximum 1 pour cent de l'ensemble des rentes pour enfant, c'est-à-dire un petit nombre à un chiffre de millions que l'on peut éventuellement économiser de manière brute. Mais cette économie potentielle est théorique, dans la mesure où il faut lui opposer le coût de renégociation des accords avec toute une série de pays, si nous voulons aller dans cette direction, et aussi le fait que les pays concernés exerceraient certainement une pression sur ce dossier ou sur d'autres dossiers, ce qui engendrerait des coûts pour la Suisse.

Enfin l'effet supposé est encore réduit par le fait que le montant moyen des rentes dans les pays concernés est généralement plus bas que le montant moyen des rentes en Suisse, dans la mesure où les salaires qui permettent d'atteindre ces montants sont généralement plus bas que ceux qui permettent d'atteindre les montants des rentes en Suisse.

La dernière difficulté se trouve dans l'application d'une telle proposition. Aujourd'hui déjà, il n'est pas toujours évident de vérifier quel est effectivement le domicile d'un assuré. Avec la proposition de la minorité Bortoluzzi, l'incitation à contourner le principe de domicile, par exemple par des voyages un peu plus fréquents, serait encore plus importante. Il y a donc une incitation au délit dans cette proposition qui va à l'encontre de tous les objectifs que nous nous sommes fixés pour cette révision.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous recommandons de soutenir la proposition de la majorité de la commission et la décision du Conseil des Etats.