Rossini Stéphane · Nationalrat · 2013-06-17

Wortprotokoll

Au nom de la commission, je fais rapport ici sur le Département fédéral de l'intérieur. Suite à nos diverses auditions des conseillers fédéraux, des entreprises et partenaires de ces politiques publiques, je souhaite évoquer la problématique générale de la gouvernance. Pourquoi cette problématique? Tout simplement parce que dans les champs spécifiques que sont les domaines de la santé et du social, nous sommes confrontés, dans des relations très particulières - pour ne pas dire des préoccupations centrales ou des configurations centrales -, au fédéralisme.

En ce qui concerne l'assurance-maladie, la loi sur la prévention et la promotion de la santé - sur laquelle nous avons mené un débat qui a retenu notre attention quelque temps -, la mise en oeuvre de la révision de l'assurance-invalidité, la lutte contre la pauvreté ou les prestations complémentaires à l'AVS et à l'assurance-invalidité, nous avons un fonctionnement à la fois fédéraliste et qui intègre des acteurs publics, des acteurs subventionnés, des acteurs privés, des organisations non gouvernementales, des associations professionnelles, des fédérations de professionnels - celle des médecins par exemple. Face à cette complexité d'acteurs, la gouvernance prend une dimension toute particulière. Cette dimension de la gouvernance renvoie à la question centrale de la bonne collaboration entre les différents niveaux des politiques publiques: Confédération et cantons d'une part, et entre les acteurs qui ont un statut particulier et complémentaire, d'autre part, tous étant associés à la mise en oeuvre des politiques publiques.

Dans le rapport de gestion du Conseil fédéral 2012, cette problématique apparaît à plusieurs endroits: à la ligne directrice 4 consacrée à la cohésion sociale de la Suisse, à l'objectif 18 consacré à la maîtrise des coûts de la santé. De plus, lors des entretiens que nous avons eus avec Monsieur le conseiller fédéral Berset, plusieurs questions d'actualité, des questions prospectives, nous ont renvoyés à la nécessité d'une dynamique d'optimisation du fédéralisme et de la pratique de la subsidiarité. En effet, mentionnons les perspectives 2020 en matière de santé, l'éclatement de l'association faîtière des assureurs-maladie Santésuisse, avec l'apparition d'une nouvelle association. Cela implique ou a des conséquences dans le cadre notamment des pratiques tarifaires, des collaborations entre les acteurs publics - Confédération et cantons - et les acteurs institutionnels privés que sont les assureurs-maladie.

On peut penser aussi au financement des soins qui a été évoqué dans le cadre des auditions ou à la place des cantons dans le cadre de la discussion en cours sur le développement de la médecine de famille ou, enfin, à la stratégie mise en place par le Conseil fédéral en matière de lutte contre la pauvreté.

Par conséquent, la Commission de gestion a, dans le cadre de cette gouvernance, dans un ensemble institutionnel complexe, quelques soucis ou quelques préoccupations. D'abord, il s'agit de mettre en place les moyens de garantir la bonne collaboration des acteurs, notamment Confédération et cantons, dans la définition des objectifs politiques communs et dans l'élaboration de stratégies d'action à moyen et long terme. Il s'agit aussi de développer des outils pour garantir la bonne coordination et les meilleures synergies possibles dans la mise en oeuvre de ces législations, dans la surveillance et dans l'évaluation des politiques de santé et des politiques sociales. Dans le cadre du respect strict du fédéralisme, il paraît ainsi important de renforcer la cohérence et la cohésion entre les acteurs publics, [PAGE 1017] Confédération et cantons surtout, et acteurs privés dans le cadre de la mise en oeuvre de ces différentes politiques. Il s'agit donc pour nous d'optimaliser les pratiques de gestion et l'efficience des mesures prises et mises en oeuvre dans les domaines de la santé et du social, cela dans une dynamique constructive qui associe, dans la mesure du possible, tous les acteurs concernés.