Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2014-03-10

Wortprotokoll

Le traitement de données personnelles par des personnes privées ou des organes fédéraux est régi par les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données, tandis que les données traitées par les organes cantonaux, par exemple les universités, est régi par la législation cantonale. Plusieurs cantons ont d'ailleurs adopté des lignes directrices à ce sujet. Selon les cas, la surveillance relève soit du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, soit du préposé cantonal à la protection des données. Une personne lésée peut s'adresser à ces autorités ou saisir la justice.

Le Conseil fédéral renvoie pour le surplus à la réponse détaillée qu'il a donnée à la question Rossini 13.1082.