Parmelin Guy · Nationalrat · 2014-03-10

Wortprotokoll

Nous sommes au stade de l'élimination des divergences. Le Conseil des Etats a confirmé mardi passé sa décision de ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral. Notre conseil doit donc se prononcer une nouvelle fois sur le renvoi du projet. S'il confirme sa décision de renvoyer le projet au Conseil fédéral, elle sera définitive. S'il suit le Conseil des Etats, ce dossier sera réexaminé par la commission de notre conseil afin de procéder à la discussion par article.

Lors de la séance que la commission a tenue en début d'après-midi, la plupart des parlementaires présents ont admis qu'un renvoi au Conseil fédéral avait peu de sens. Pour justifier ce changement de cap, de nombreux arguments ont été avancés. Tout d'abord, il faut rappeler que le lien entre le dossier du règlement du passé - objet 12.026 - et le présent projet a été supprimé par notre conseil mercredi passé, ce qui ouvre la voie à une fin rapide du feuilleton du remboursement des primes que les assurés de certains cantons ont payées en trop, cela naturellement pour autant que le Conseil des Etats se rallie à nos décisions, ce qu'il doit encore confirmer.

Ensuite, une forte majorité des membres de la commission admet, avec quelques nuances certes, que la surveillance de l'assurance-maladie sociale doit être améliorée et que l'article actuel de la loi sur l'assurance-maladie n'offre pas au Conseil fédéral une base légale suffisante, sur laquelle des ordonnances d'application pourraient se fonder, ainsi que le Tribunal administratif fédéral l'a clairement affirmé. Il apparaît donc nécessaire maintenant de procéder à l'examen de fond du projet de loi issu des délibérations du Conseil des Etats et de l'amender si nécessaire. C'est non seulement une question de crédibilité, de cohérence, mais aussi, et peut-être surtout, de volonté d'améliorer la sécurité du système dans l'intérêt des assurés. Cela ne préjuge naturellement en rien de la décision finale.

Pour certains, la discussion par article doit aussi servir à traiter un problème de structure à l'origine de la dérive actuelle, afin de savoir quel mécanisme il est nécessaire de mettre en place pour que les primes couvrent au plus juste les coûts sur le plan cantonal, dans un système qui ne connaît des réserves que sur le plan national. Ainsi que le Conseil fédéral nous l'a assuré, il ne s'agit pas non plus de "mettre en cage" les assureurs; il est essentiel pour lui de stabiliser le système, ce aussi pour le bien des assurés. Le Conseil fédéral confirme par ailleurs que des discussions sont toujours [PAGE 173] en cours avec les assureurs-maladie, tout spécialement en ce qui concerne le mécanisme de remboursement des primes perçues en trop. Si le gouvernement reste convaincu de la nécessité d'une loi distincte de la LAMal pour améliorer la surveillance, il est cependant prêt à accompagner tout le processus parlementaire de manière constructive, et ne ferme donc pas définitivement la porte à l'intégration de certaines dispositions de la surveillance directement dans la LAMal, si cela devait s'avérer être, en fin de compte, la meilleure solution.

La commission vous propose, par 16 voix contre 4 et 1 abstention, de suivre la décision du Conseil des Etats et de ne pas renvoyer ce projet au Conseil fédéral.