Germanier Jean-René · Nationalrat · 2014-03-10

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical est entré en matière sur le projet de révision de cette loi. D'ailleurs, l'entrée en matière n'est pas combattue. Il est important que cette loi soit adaptée au nouveau règlement européen sur les produits de construction. La Suisse doit pouvoir bénéficier des avantages liés à l'Accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu avec l'Union européenne. Il faut éviter que des entraves techniques au commerce apparaissent et il faut, surtout, que les entreprises suisses soient concurrentielles sur le marché d'exportation. Le groupe libéral-radical veut de toute façon que dans tous les domaines les procédures permettant d'abolir ces entraves soient améliorées. L'accès au marché de l'Union européenne est essentiel et le présent projet de révision totale de la loi y contribue. Les entreprises ne doivent pas être discriminées sous prétexte qu'elles ne sont pas reconnues conformes au droit européen.

En traitant ce projet de révision de la loi, nous avons voulu nous assurer qu'en Suisse les entreprises ne subissent pas de nouvelles contraintes bureaucratiques. Il est vrai que lorsqu'on lit l'article 2, cette longue liste de définitions est très imposante et pourrait presque nous faire rejeter une telle énumération. Nous avons d'ailleurs demandé à l'administration une analyse pour que cela ne pose pas de problèmes pour notre économie en pratique, et ceci en particulier sur le marché intérieur, surtout pour les PME. Nous sommes arrivés à la conclusion que la reconnaissance des normes de l'Union européenne était prioritaire pour éviter des entraves commerciales et pour faciliter un accès de nos marchandises au marché européen. D'ailleurs, toutes les organisations concernées par ce secteur soutiennent cette révision. Nous sommes convaincus que cette nouvelle loi présentera également des avantages pour les PME, et non pas des inconvénients comme on l'a sous-entendu.

Il s'agit d'un paquet global de définitions; le but est d'obtenir les équivalences que nous sommes d'accord d'accepter. Nous rejetterons tout à l'heure les propositions de la minorité Flückiger Sylvia, à l'article 2 notamment, car les précisions demandées dans la loi sont superflues et apporteraient plus de problèmes que d'avantages pour nos entreprises. A l'article 2 chiffre 27, il y a une proposition de minorité selon laquelle la définition d'une microentreprise devrait être faite sur la base du chiffre d'affaires annuel - n'excédant pas 3 millions de francs - et non pas sur la valeur au bilan, ou [PAGE 194] sur le nombre d'employés. Nous partageons cette préoccupation, mais il y a à ce propos une motion de commission, qui a d'ailleurs été soutenue à l'unanimité - et que nous soutenons bien sûr également - qui demande au Conseil fédéral que nos négociateurs portent ce sujet auprès de l'Union européenne une fois que cette loi sera entrée en vigueur.

Nous évitons ainsi les divergences inutiles avec l'Union européenne et nous permettons à nos entreprises d'éviter d'être discriminées dans l'accès à ce grand marché.

Il vaut la peine de rappeler bien sûr les échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Suisse. Dans le domaine des produits de construction, ils sont conséquents: nous importons - cela a été dit plusieurs fois - pour 5,3 milliards de francs de marchandises et en exportons pour 2,4 milliards.

Quand on parle de ces échanges commerciaux avec l'Union européenne, dans bien des domaines, ce qu'on oublie c'est que nous ne pourrions pas importer d'ailleurs que de l'Union européenne beaucoup des produits que nous importons, notamment sur ces 5,3 milliards de francs. Cela signifie que, sans une loi qui nous permette d'avoir un accès facilité à ce marché, une simplification et, surtout, une non-discrimination de nos entreprises à l'exportation - puisque la Suisse exporte pour 2,4 milliards de francs de marchandises -, nous pourrions nous trouver dans une situation à sens unique où, de toute façon, nous serions obligés d'importer les produits de construction dont nous avons besoin pour notre activité, mais nous serions discriminés pour nos exportations.

Au nom du groupe libéral-radical, je vous demande d'entrer en matière et de suivre la majorité aux articles 2, 5 et 37, soit de rejeter les propositions de minorité, et notamment sur la question du délai transitoire qui n'a pas lieu d'être car il n'y a pas de problème pour nos entreprises dans le pays, selon notre compréhension du dossier et du rapport que nous avons reçu en commission.