Amaudruz Céline · Nationalrat · 2014-03-10

Wortprotokoll

Réunie le 31 janvier 2014 en présence de Madame la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, la Commission des finances de notre conseil a décidé de déposer une motion intitulée "Pour une politique financière anticipatoire qui permette la réalisation de réformes fiscales prioritaires sans programmes d'économies". Cette motion entend ainsi charger le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un arrêté de principe et de planification au sens de l'article 28 de la loi sur le Parlement. Cet arrêté prévoira d'endiguer la croissance des dépenses et d'accumuler des excédents structurels de sorte que les réformes fiscales annoncées, en particulier la réforme de l'imposition des entreprises III, puissent, autant que possible, être mises en oeuvre sans nécessiter l'application de programmes d'économie. Cet objectif doit [PAGE 202] s'appliquer au programme de la législature 2015-2019 ainsi qu'aux arrêtés financiers pluriannuels qui y sont liés. D'autre part, elle entend surtout respecter le frein à l'endettement.

Lors de cette séance, la discussion a surtout porté sur les conséquences que risque d'avoir la réforme de l'imposition des entreprises III. Les défenseurs de la motion ont souligné la nécessité des futures réformes fiscales qui modifieront sans doute considérablement le système fiscal. Elles se justifient, afin que la Confédération contribue de manière significative à la création de conditions générales plus favorables au maintien de l'attrait international de la place économique suisse. Concrètement, il s'agira de maintenir la croissance des dépenses à un niveau constamment inférieur à celui de la croissance des recettes jusqu'au moment de la mise en oeuvre de la réforme sur l'imposition des entreprises III, et de ne pas créer de nouvelles dépenses.

L'acceptation de cette motion permettra d'éviter autant que possible le recours à des programmes spéciaux d'économies. Il a aussi été relevé que l'avenir de la Suisse en tant que place économique internationale prospère est en jeu. La Suisse doit rester attrayante pour les entreprises internationales. L'Etat a vu ses recettes augmenter sensiblement au cours de ces vingt dernières années grâce aux contributions fiscales de groupes internationaux.

Aujourd'hui, sept pour cent des recettes fiscales de la Confédération proviennent d'entreprises internationales. Cela représente un montant de 4 milliards de francs par an environ. Ni la Confédération ni les cantons ne peuvent renoncer aux contributions substantielles issues de l'imposition des sociétés internationales.

La minorité, qui conteste la nécessité d'une telle motion, estime que la politique financière doit aussi prévoir un volume suffisant de recettes fiscales. Partant, elle rejette tout programme de baisse d'impôts et propose au Conseil national de rejeter la motion de commission.

La commission vous propose, par 14 voix contre 8, d'accepter cette motion.