Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-05-06

Wortprotokoll

J'ai déposé une initiative parlementaire qui prévoit l'introduction d'un fonds de réserves fédéral dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Cette initiative parlementaire a pour but de modifier la LAMal pour procéder à la constitution d'un fonds de réserves unique pour toutes les caisses pratiquant l'assurance obligatoire des soins.

Cette initiative s'inscrit dans le contexte de notre système compliqué d'application du prélèvement des primes et du paiement des prestations par, aujourd'hui, plus de 60 caisses d'assurance-maladie qui opèrent dans un cadre qui leur impose la concurrence ou, plutôt, devrait-on dire, une pseudo-concurrence.

La pratique des réserves révèle un certain nombre de problèmes particuliers liés à la structure différente des diverses caisses-maladie, à la pluralité des situations financières de ces caisses-maladie, à l'opacité des flux financiers liée à la pratique des réserves au sein d'une caisse-maladie, entre les cantons notamment. En effet, et nous l'avons vu avec toute la problématique des primes payées en trop dans un certain nombre de cantons et de celles payées en pas assez, l'impact des réserves est ou a été extrêmement important sur ces situations. Aujourd'hui en effet, l'impact des réserves est important sur la détermination du montant des primes fixées par les différentes caisses. Les primes sont fixées en tenant compte à la fois d'une estimation des coûts, pour une part aussi d'une dimension marketing, commerciale, de la contribution ou du bénéfice de la compensation des risques et de l'état des réserves.

A l'intérieur d'une caisse, les réserves ont une influence directe sur l'évaluation de la prime payée par les assurés. De plus, on s'aperçoit d'une part que la problématique de l'impact des réserves sur les primes est importante, et d'autre part que le niveau des réserves varie d'une manière extrêmement forte d'une année à l'autre. Si l'on prend les variations annuelles de ces dernières années, on observe par exemple, en 2002, une variation par rapport à 2001 de moins 6,5 pour cent, en 2003 de plus 22 pour cent, en 2004 de plus 24 pour cent, en 2005 de plus 7,3 pour cent, en 2009 de moins 12 pour cent, en 2012, avec un changement de système, de plus 75 pour cent. On constate donc un phénomène de yoyo, une fluctuation extrêmement importante. Entre 2002 et 2012, le volume des réserves a passé de 268 à 818 francs par assuré, ce qui correspond à une augmentation de 205 pour cent.

Bien évidemment, les réserves sont importantes, et cette initiative parlementaire ne remet pas en question ces réserves. Le problème qui se pose aujourd'hui, c'est plutôt que le système, avec 6 milliards de francs de réserves, n'est pas plus sûr que lorsqu'il en comptait 2 milliards. Il se pose ainsi la question de la pertinence du niveau des réserves que l'on a atteint en changeant notamment de système. Pour éviter que l'argent des primes des assurés ne serve à alimenter des fonds trop élevés et finalement inutiles, l'idée est de dire: "Simplifions le système, constituons une seule réserve de niveau national qui pourrait garantir la sécurité et la couverture des risques."

Cette initiative parlementaire ne remet en cause ni la constitution des réserves, ni la concurrence entre les caisses. Elle essaie tout simplement de ramener un peu de rationalité et d'efficience économique et surtout d'éviter qu'une partie de nos primes ne serve à financer des réserves qui sont disproportionnées et trop élevées.

Je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.