Recordon Luc · Ständerat · 2013-03-19

Wortprotokoll

La question du droit d'auteur confrontée à celle d'Internet pose des problèmes nouveaux. Et, indiscutablement, je pense que cette branche du droit va devoir subir une mutation considérable.

Le problème n'est pas simple, parce que, comme cela est résulté déjà de travaux de notre assemblée à la suite d'une intervention de ma collègue Géraldine Savary et d'une autre que j'avais ensuite déposée, et auxquelles le Conseil fédéral a apporté des réponses nuancées, on s'aperçoit qu'il faut protéger les droits légitimes des auteurs à être rémunérés et, de manière générale, le financement de la culture. Mais cela se heurte à une valeur de plus en plus importante qui est la liberté d'Internet, c'est-à-dire la liberté d'expression sur la Toile.

Alors, évidemment, le problème ne peut pas être pris aussi directement que celui, cité par Monsieur Stöckli, auteur de cette interpellation, de la pédocriminalité ou des vagues de racisme. Dans ce cas-là, le problème est beaucoup plus simple: ce sont des valeurs beaucoup plus graves pour la société qui sont en jeu et qui nécessitent, de toute évidence, une action sur le plan pénal. Mais surtout, il n'y a pas en face une contre-valeur à protéger. Donc je voudrais peut-être modérer les transports de mon excellent collègue Hans Stöckli et approuver la position toute en subtilité du Conseil fédéral, qui recherche une solution équilibrée.

Je crois que ce n'est pas un domaine dans lequel il faut se précipiter par la voie pénale, d'abord parce qu'elle est illusoire - pas totalement mais elle l'est souvent: ce sont souvent des illusions, le droit pénal -, ensuite parce que, je l'ai dit, il y a une contre-valeur importante en jeu, et enfin parce qu'il faut alors, je le souligne - c'est un autre aspect -, concentrer notre effort dans la lutte contre la grande criminalité. On ne peut pas vouloir tout attaquer en même temps. Il faut que la police, le Ministère public de la Confédération, aient quand même des cibles prioritaires; et je ne crois malheureusement pas qu'on puisse dire que c'est le cas du piratage du droit d'auteur.