Comte Raphaël · Ständerat · 2013-03-19

Wortprotokoll

Permettez-moi en préambule de rappeler le contexte de l'initiative du canton de Nidwald et, notamment, de faire un bref historique.

En 2005 est entrée en vigueur la loi sur l'énergie nucléaire révisée. Cette loi faisait office de contre-projet indirect aux initiatives populaires "Moratoire-plus" et "Sortir du nucléaire". Dans le projet du Conseil fédéral, la question d'un droit de veto ou d'une approbation du canton pour toute autorisation d'exploiter un dépôt souterrain en profondeur avait été posée. Lors des débats parlementaires, les Chambres fédérales avaient décidé de biffer cette approbation cantonale au motif que les décisions concernant le domaine de l'énergie nucléaire revêtent une portée nationale.

A titre de compensation, les cantons d'implantation s'étaient vu garantir un droit de participation étendu à la procédure, ainsi qu'un droit de consultation et un droit de recours. Le Parlement a donc déjà débattu de la procédure à suivre et de la manière d'associer les cantons à cette procédure. Si les cantons n'ont pas de droit de veto, ce n'est pas un oubli, mais c'est une claire volonté du législateur.

La commission propose le rejet de l'initiative cantonale pour les raisons suivantes.

1. Le principal critère pour définir un site d'implantation est celui de la sécurité. Ce critère repose sur des considérations scientifiques et objectives. Si l'on introduit un droit de veto cantonal, alors le site le plus approprié sur le plan de la sécurité pourrait devoir être abandonné à cause de l'opposition de la population locale. Un droit de veto introduirait donc des éléments totalement subjectifs et émotionnels dans une analyse qui se veut objective et rationnelle.

2. Nous devons résoudre en Suisse le problème des déchets nucléaires. C'est une obligation légale mais aussi une volonté politique claire de trouver une solution dans notre pays. Si nous introduisons un droit de veto, nous prenons le risque de ne pas trouver de solution en Suisse si, partout où un site d'implantation est envisagé, la population venait à s'opposer.

3. Les travaux concernant la sélection du site défini par le plan sectoriel "Dépôt en couches géologiques profondes" sont déjà trop avancés pour qu'une modification a posteriori des bases légales se justifie. Cela reviendrait à changer les règles du jeu en cours de partie et cela créerait une insécurité juridique qui n'est pas souhaitable. C'est, comme je l'ai rappelé, en 2005 que les règles ont été fixées et il serait peu judicieux, plusieurs années après, de modifier la procédure alors que celle-ci a été suivie par l'ensemble des acteurs concernés.

Enfin, le Parlement a déjà eu l'occasion de se prononcer sur d'autres propositions visant à introduire un droit de veto et il les a rejetées. Il ne serait pas logique de changer d'avis alors qu'aucun élément nouveau n'est intervenu entre-temps.

En conclusion, la commission vous invite, par 7 voix contre 2, à rejeter l'initiative du canton de Nidwald et ainsi à confirmer les précédentes décisions du Parlement. Cela ne signifie pas que les cantons n'ont pas leur mot à dire; bien au contraire, les régions et les cantons désignés pour abriter un dépôt en profondeur ont été étroitement associés à la procédure de sélection. Le droit actuel en vigueur depuis 2005 accorde aux cantons un droit de participation étendu à la procédure, un droit de consultation et un droit de recours. C'est bien la preuve que le législateur a été sensible aux intérêts des cantons et y ajouter un droit supplémentaire sous la forme d'un droit de veto n'est ni nécessaire ni souhaitable.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose le rejet de l'initiative du canton de Nidwald.