Nordmann Roger · Nationalrat · 2013-09-17

Wortprotokoll

Notre commission a examiné cette motion du conseiller aux Etats Fournier, "Approvisionnement en énergie et renouvellement du réseau de transport à haute tension par une répartition des charges". Le titre ne le dit pas, mais il s'agit principalement de favoriser l'enfouissement des lignes à haute tension.

Notre commission est entrée en matière, mais a décidé de préciser la motion Fournier et de la modérer, parce qu'elle nous paraissait un peu excessive. Nous avons dit d'abord que les accélérations de la procédure d'approbation des plans ne devaitent pas être limitées aux lignes enterrées mais pouvaient aussi être valables pour les lignes aériennes. Deuxièmement, nous avons, contrairement à la motion Fournier, dit qu'il fallait examiner si les surcoûts de l'enterrement de lignes à haute tension pourraient être entièrement ou partiellement répercutés sur les coûts de transport des réseaux au lieu de prévoir une répercussion automatique, généralisée.

Comme troisième point, nous avons aussi dit qu'il fallait examiner si les conditions particulières devaient être respectées par certaines entreprises à très grande consommation. Entre-temps, d'ailleurs, nous avons plutôt retenu le critère de l'intensité dans l'initiative parlementaire 12.400, de l'intensité de la consommation électrique par rapport à la valeur ajoutée.

Notre commission ne souhaite pas privilégier l'enterrement des lignes électriques à haute tension de manière générale. Il faut pouvoir décider au cas par cas et il y a assurément des cas où c'est pertinent. Une répercussion générale du surcoût serait aussi excessive, notamment parce qu'elle récompenserait éventuellement des réseaux qui n'ont pas suffisamment investi dans l'entretien des lignes électriques ces dernières années.

Nous vous proposons donc la deuxième partie de la motion sous forme d'un mandat d'examen et nous vous proposons de l'accepter dans cette version modifiée. [PAGE 1432]

Une minorité Buttet propose d'accepter la motion dans une version plus dure; elle sera défendue tout à l'heure par Monsieur Buttet. Une autre minorité, défendue par Monsieur Knecht, propose de rejeter complètement la motion. La commission était d'avis que ce serait un mauvais signal car, comme a dit Monsieur Wasserfallen, notre réseau est vieillissant, il faut le moderniser et il ne sera peut-être pas entièrement possible de le moderniser en surface dans un certain nombre de cas. La seule possibilité pratique de réaliser cette modernisation pourrait être d'enfouir les lignes à haute tension et il faut donc préparer le cadre pour pouvoir le faire, ce qui inclut aussi de préparer éventuellement des éléments de financement.

Je vous propose donc de rejeter les propositions des deux minorités.