Deiss Joseph · Bundesrat · 2001-10-04

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral rejoint là pleinement les avis exprimés, en particulier celui de l'auteur de la motion, selon lequel c'est un dossier extrêmement pénible. Le Conseil fédéral, bien sûr, a beaucoup de compréhension pour la situation difficile de ces personnes, non seulement en raison des conditions matérielles qui en résultent, mais aussi de la durée de traitement que ce dossier a maintenant déjà atteinte.

Ce que propose la motion Paupe, c'est d'obliger la Confédération à se substituer à la Belgique dans le paiement du complément des rentes que cet Etat refuse de servir aux ressortissants suisses ayant versé des cotisations aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi. Il est vrai qu'il y a dans de nombreuses situations des Suisses qui subissent des préjudices à l'étranger. Et il n'est pas dans l'habitude de notre Etat, et je crois aussi des autres, que notre Etat, la Suisse, se substitue à un Etat étranger lorsque celui-ci lèse les droits de ressortissants suisses. Par conséquent, si votre Conseil veut transmettre cette motion, il est conscient que nous faisons là quelque chose qui n'est pas dans la pratique habituelle.

D'ailleurs, le Parlement avait déjà pris des mesures en 1990, modifiées en 1995, en attribuant une allocation forfaitaire pour un montant total de 25 millions de francs en faveur de ces ressortissants suisses lésés. La Suisse les a donc pris en considération. On peut se disputer sur l'à-propos ou l'importance des moyens mis à disposition. Mais enfin, la Suisse a voulu prendre en compte cette situation difficile et a pris une mesure exceptionnelle. Le versement des allocations était subordonné, selon l'arrêté de 1990, à des conditions qui, semble-t-il, étaient trop rigoureuses - une question de cotisation durant trois ans, une question d'âge, etc., et j'en passe -, et en 1995, on a modifié ces conditions en partant du principe des difficultés financières ou de l'indigence. A ce jour, comme il a été mentionné, 20,6 millions de francs ont été versés. Il s'agit de 286 bénéficiaires, et les montants qui ont été distribués varient, évidemment, de cas en cas, pouvant aller de 10 000 ou de quelques dizaines de milliers de francs jusqu'à un maximum, je crois, de 170 000 francs, sous forme de versement unique.

La question a été posée s'il ne fallait pas prendre une mesure pour verser les 4,4 millions de francs restants. Il faudrait alors tout recommencer et fixer d'autres critères qui permettraient de verser un complément ou d'épuiser le montant. Nous sommes donc dans une situation où la somme qui a été mise à disposition n'a pas été épuisée en raison des critères qui ont été fixés; ce n'est donc pas de la mauvaise volonté de la part de l'administration de ne pas verser l'argent! Les demandes qui ont été honorées l'ont été en fonction des critères qui ont été établis.

Est-ce que nous avons entrepris suffisamment de démarches pour défendre les intérêts de nos ressortissants, puisque M. Paupe a estimé que c'était notre droit de défendre leurs intérêts? Là aussi, nous sommes d'accord, et je crois que nous le faisons. Les démarches ont été nombreuses. Je ne mentionnerai peut-être que les éléments les plus récents qui ne sont peut-être pas encore connus.

M. Michel, ambassadeur, était à Bruxelles au mois de juin dernier et M. Leuenberger, président de la Confédération, a rendu visite - une des dernières démarches faites -, au Premier ministre, M. Verhofstadt, à Bruxelles le 19 septembre 2001 et il a également évoqué ce dossier. Le secrétaire d'Etat, M. von Däniken, a aussi rencontré le secrétaire général du Ministère belge des affaires étrangères, M. De Bock, le 28 mai de cette année. Lors de cet entretien, celui-ci a signalé que les sommes envisagées pour financer l'indexation des rentes des ressortissants suisses du Congo et du Ruanda-Urundi ne figuraient pas au budget 2001, contrairement à ce qui nous avait été annoncé précédemment.

Le budget 2002 étant en cours de préparation, M. De Bock a proposé d'y inscrire l'indexation des rentes des ressortissants suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi comme article budgétaire. De même, M. De Bock a souligné que la Belgique était confrontée à un problème formel de base légale. Une fois ratifié par tous les Etats membres de l'Union européenne, ce que la Belgique n'a pour l'heure pas encore fait, l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes [PAGE 682] constituera la base légale nécessaire. Nous espérons évidemment que cet accord puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible, même si nous savons aujourd'hui qu'il reste trois pays qui doivent encore procéder à la ratification: la Belgique, la France et l'Irlande.

En date du 7 juin de cette année, j'ai rencontré mon homologue, M. Michel, vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères de Belgique, qui a insisté sur le fait qu'il restait à convaincre le ministre du budget d'inscrire les rentes indexées au budget 2002. En outre, M. Michel a évoqué le fait que la somme globale annuelle indexée s'léverait - vous avez aussi cité ce chiffre, on est donc d'accord sur les montants -, à 100 millions de francs belges, c'est-à-dire à 4 millions de francs suisses.

Voilà la situation. Nous avons le sentiment que les démarches que nous avons effectuées en plus haut lieu ont été nombreuses.

Selon l'argument de M. Paupe, si nous ne défendons pas nos ressortissants ou ne voulons pas nous substituer à l'Etat, nous devons au moins engager une procédure judiciaire. Quel est le moyen dont nous disposons? Le moyen dont nous disposons est, comme il a été dit, une requête étatique à la Cour européenne des droits de l'homme. Et il y avait des requêtes individuelles déposées auprès la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. En date du 26 avril 2001, la Cour les a déclarées irrecevables en raison du fait qu'elles ne relèvent d'aucune apparence de violation des droits et libertés garanties par la Convention européenne des droits de l'homme. Voilà le jugement.

On voudrait que la Suisse fasse encore une requête étatique auprès de la même Cour sur le même sujet. Connaissant maintenant ce qui était prévisible, je pense que cette intervention n'aurait de toute façon aucune chance. Et comme d'autres intervenants l'ont dit tout à l'heure, la requête étatique a été instituée pour des cas graves de violation des droits de l'homme entre Etats. Nous n'avons donc pas le sentiment que ce soit là un instrument adéquat qui puisse apporter quoi que ce soit, aussi malheureux que ce soit de devoir le constater. Par conséquent, le Conseil fédéral parvient à la conclusion que nous devons continuer notre action, qui vise à donner satisfaction à nos ressortissants lésés à travers les institutions qui existent en Belgique. Nous ne sommes pas seuls ici à décider, nous sommes vraiment à la merci des décisions du côté belge.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral se résout à vous demander de rejeter cette motion.