Levrat Christian · Ständerat · 2014-03-12

Wortprotokoll

Compte tenu du vote précédent, je ne me fais pas trop d'illusions quant au résultat du traitement des motions sur le fond. Cela dit, bien que le rapporteur ait été complet, il me paraît malgré tout nécessaire de faire quelques remarques quant aux points sur lesquels nous divergeons.

Tout d'abord, je ne crois pas que la situation soit figée. Il a été indiqué que les motions que nous traitons ont été déposées en 2011. L'évolution du monde bancaire et de la régulation internationale est rapide dans ce secteur. Il convient d'en tenir compte.

L'Union européenne a présenté en janvier 2014 un projet visant à restreindre le commerce en nom propre de certaines banques. Elle entend également autoriser les autorités de régulation à prendre des mesures structurelles à l'encontre d'établissements considérés comme "too big to fail, too costly to save and too complex to resolve", à savoir des établissements trop grands pour faire faillite, trop onéreux à sauver et trop complexes pour être menés à la faillite. Ce sont les termes de Monsieur Barnier, membre de la Commission européenne, qui présentait ce projet de directives à l'ensemble de l'Union européenne.

Les mesures préconisées par le rapport Liikanen en Europe et les proposition du groupe Volcker aux Etats-Unis témoignent de l'inquiétude des acteurs de la gouvernance globale face aux banques qui présentent des intérêts systémiques.

Nous considérons que la Suisse est particulièrement exposée dans ce contexte. L'existence de deux grandes banques globales, dont les avoirs sous gestion représentent toujours un multiple du produit intérieur brut national, constitue une épée de Damoclès sur notre économie publique et nous incite à suivre particulièrement attentivement l'évolution de ces établissements, de la place financière et de la régulation internationale.

Permettez-moi de m'arrêter sur ces trois points. S'agissant des établissements, nous avons entendu lors des auditions que tant UBS que Credit Suisse ont depuis la crise financière pris des mesures de deux ordres: dans un premier temps, une réduction de leurs activités de banque d'investissement; dans un second temps, l'annonce de mesures structurelles visant à réduire les risques qu'elles font peser sur l'économie suisse.

Sur ces mesures structurelles, pour l'instant peu de chose a suivi les annonces effectuées. Nous n'avons pas la garantie qu'elles seront mises en oeuvre, et il convient d'être extrêmement attentif à ce que ce soit le cas. Les représentants de la FINMA que nous avons entendus partagent cette analyse, à savoir qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais qu'il doit être encore confirmé par la direction des banques concernées.

L'évolution de la place financière en Suisse, sur cette question systémique, nous contraint à être également plus attentifs que de coutume. Au cours des derniers mois - et cela contredit évidemment cet appel à la sécurité juridique -, une autre banque a été déclarée d'importance systémique: la Zürcher Kantonalbank. La BNS et la FINMA la considèrent comme représentant un risque pour l'ensemble de notre économie si elle venait à faire défaut. Un deuxième groupe, le groupe Raiffeisen, considère lui-même par la voix de son président-directeur général qu'il relève de considérations systémiques, à tout le moins dans un certain secteur d'activité. Des mesures - qui sont insuffisantes sur le plan structurel et qui demandent confirmation sur le plan de leur mise en oeuvre - sont donc prises par les deux grandes banques. Il y a deux autres banques qui considèrent d'elles-mêmes qu'elles représentent un risque systémique ou qui sont considérées par la BNS et la FINMA comme représentant un tel risque.

Vu cette évolution, Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a reconnu la nécessité d'améliorer la couverture en fonds propres de nos grandes banques. Cela a du reste suscité quelque haussement de sourcil du côté de la Paradeplatz à Zurich. Le Conseil national, en transmettant au Conseil fédéral un postulat et en adoptant les deux motions que nous discutons, montre bien qu'il considère lui aussi qu'il y a nécessité d'agir. Rien ne nous permet de penser qu'il en ira différemment dans le traitement des trois motions pendantes.

En adoptant la législation "too big to fail", la Suisse faisait oeuvre de pionnier. Trois ans plus tard, force est de constater que ce n'est plus le cas et que tant l'évolution internationale que la capitalisation insuffisante de nos établissements bancaires nous imposent d'agir à court et à moyen terme. Comment agir? C'est justement la question posée dans les interventions qui nous sont soumises. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de les adopter.

Le Conseil fédéral reconnaît lui-même qu'il est nécessaire d'approfondir la question des établissements trop grands pour être mis en faillite; il prépare un rapport conformément à la teneur du postulat 11.4185, dont nous avons parlé précédemment. Par ailleurs, en vertu de l'article 52 de la loi sur les banques ("too big to fail"), le Conseil fédéral rendra un [PAGE 180] rapport intermédiaire au Parlement au plus tard en février 2015. Nul doute que nous sommes au début d'un processus qui nous verra réviser l'ensemble de nos dispositifs "too big to fail". Il aurait été à mon sens plus intelligent de reporter le débat, mais compte tenu de la décision claire qu'a prise le présent conseil, je ne peux que vous encourager à adopter ces motions, qui donneront mandat au Conseil fédéral d'approfondir l'examen de la problématique "too big to fail".

Sur un point, je dois reconnaître que les motions sont formulées de manière peut-être un peu étroite et qu'on pourrait voir les choses de manière un peu plus large, et ce quant à l'ampleur du "ring fencing" - ou cloisonnement des activités bancaires - et quant aux mécanismes mis en oeuvre par ces motions. Je ne suis pas convaincu par exemple qu'il soit nécessaire de tracer une ligne claire entre les activités d'investissement et les activités de détail, mais je suis en revanche convaincu qu'une forme ou une autre de "ring fencing" est nécessaire et que la transmission de ces motions au Conseil fédéral serait aussi un encouragement aux deux grandes banques à poursuivre leurs démarches actuelles dans ce sens.

S'agissant du postulat 14.3002, vous l'avez entendu, il enfonce des portes ouvertes: le Conseil fédéral traite déjà les demandes formulées dans cet objet. C'est un moyen pour notre conseil - si l'on veut avoir une interprétation généreuse et politiquement correcte - de donner également un mandat au Conseil fédéral et de ne pas laisser l'initiative au Conseil national. Si l'on veut être un peu plus ironique, c'est certainement, pour celles et ceux qui rejettent les motions 11.3845 et 11.3857, un moyen de se donner bonne conscience, en reconnaissant la nécessité d'agir et en admettant que nous ne sommes pas au bout de la discussion sur les projets "too big to fail".