Levrat Christian · Ständerat · 2014-03-12

Wortprotokoll

On peut discuter sur la question de considérer comme délit fiscal qualifié les impôts soustraits par période fiscale lorsque ceux-ci se montent à plus de 200 000 francs ou de 300 000 francs. C'est en définitive une question de point de vue, qui ne me paraît pas déterminante. Ce sur quoi, par contre, on ne peut pas discuter, c'est le dispositif de clignotants, pour reprendre un terme du trafic routier utilisé par Monsieur Schmid. L'idée qu'il faille répéter une infraction deux ans de file pour qu'elle puisse être considérée comme une infraction me paraît des plus problématiques. Cela signifie concrètement que si quelqu'un soustrait 1 million de francs, ce n'est pas considéré comme un acte préparatoire de blanchiment. Non seulement si la personne le fait une seule fois, elle n'est pas punie, mais même si la personne le fait uniquement les années paires, elle n'est pas punie. Quelqu'un peut commettre une infraction sur une période de vingt ans, à condition de limiter son action aux années paires, il ne sera pas puni et ce ne sera pas considéré comme du blanchiment d'argent. La fraude fiscale est une autre question.

Prévoir une disposition pénale qui ne s'applique que par "clignotants", qui exige une répétition de l'infraction deux années successives, me paraît assez particulier. Qui d'entre vous admettrait qu'en droit pénal, il faille voler à deux reprises un objet pour pouvoir être poursuivi pour vol? Qui [PAGE 170] d'entre vous admettrait qu'une infraction commise à plusieurs reprises, mais avec un temps suffisant entre deux actes délictueux, ne soit pas punie? Le concept de la minorité Schmid Martin me paraît douteux.

Le débat en commission a été mené en deux parties: d'un côté, la question de la répétition d'un délit pour qu'il soit considéré comme tel; de l'autre, la question des 200 000 ou 300 000 francs. J'ai l'impression que nous sommes en train de commettre un péché sur le plan juridique, que nous sommes en train de construire quelque chose d'assez unique, qui me paraît très problématique, qui veut qu'une infraction doive être répétée pour qu'on la considère comme telle.

Pour moi, la sagesse voudrait que l'on s'entretienne sur ces 200 000 ou 300 000 francs - on peut en discuter - mais que l'on s'abstienne de poser l'exigence d'une répétition du délit pour qu'il puisse être poursuivi.

Dans quel autre domaine du droit pénal trouveriez-vous normal qu'il faille répéter un délit pour être poursuivi? Dans quel autre domaine du droit pénal trouveriez-vous normal de n'être poursuivi que les années paires, tous les délits commis dans les années impaires étant absous? Cela n'est pas très sérieux. Je crains que cette disposition, même si elle part d'une bonne intention, soit assez incongrue. Nous sommes en période de carnaval - je le concède -, mais une disposition qui prévoirait de ne réprimer que les infractions commises les années paires nous conduirait à être la risée des juristes de l'Europe entière.