Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-10-04

Wortprotokoll

Hier aussi, à la suite de l'intervention de M. Lauri, j'ai promis que nous ferions ce travail à temps pour la commission et qu'il pourrait être distribué largement.

J'aimerais déjà dire ici que, bien sûr, nous soutenons cette proposition. C'est important de le dire dans la mesure où c'est un des domaines où la commission s'est montrée créative. Elle est allée au-delà des solutions présentées par le Conseil fédéral. Cette proposition, au fond, renoue avec des idées vieilles de dix ans, celles de la commission Schoch. La charge, en particulier sur les revenus moyens des familles, des ménages, représente un problème que les primes d'assurance-maladie posent à ces familles. Je crois que la réponse est bonne. D'un côté, un système de prime par tête et, d'un autre côté, on fixe le seuil à 8 pour cent du revenu du ménage. Donc, on tient compte du facteur familial, et je crois que cela est excellent.

Un des problèmes qui se pose dans les cantons et qui pourrait expliquer aussi ces différences, c'est qu'actuellement il y a des cantons qui, pour les catégories les plus basses de revenu, allègent de plus de 8 pour cent. Il y a des personnes qui ont la quasi-gratuité ou qui ne paient que 1, 2 ou 3 pour cent de leur revenu parce que la limite de ce revenu est très basse, selon les législations cantonales. Et alors, nous ne voyons pas, en commission, comment la Confédération pourrait aider à résoudre une des questions qui s'est posée en commission. Cette question était que des cantons qui voudraient à la fois garder le système en faveur des revenus les plus bas seraient obligés d'étendre vers le haut l'obligation de ne pas dépasser le 8 pour cent du revenu, voire de le dépasser. Là, il y a un effet de cumul devant le choix qui est absolument libre pour les cantons - et que la plupart des cantons ont accepté - entre décharger davantage les plus bas revenus et l'obligation de ne pas dépasser le 8 pour cent.

Nous soulèverons ce point aussi dans notre rapport, et nous montrerons quelles peuvent être les difficultés pour les cantons, parce qu'il est clair que le but de la commission n'est pas de péjorer la situation des personnes qui ont les revenus les plus bas, mais d'étendre vers les classes moyennes l'octroi des subventions. Et là, il peut y avoir la différence que vous soulignez.