preparatory:AB 160647

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques a traité l'initiative parlementaire Fehr Hans lors de sa séance du 28 août 2014. Après un très bref débat, elle a décidé de proposer de ne pas y donner suite, par 13 voix contre 6.

L'auteur de l'initiative souhaite que soit punie d'une peine privative de liberté de six mois à cinq ans toute personne qui aurait tenté de tromper les autorités en utilisant une fausse identité ou qui aurait déposé une nouvelle demande d'asile après que la demande précédente a été rejetée en vertu d'une décision exécutoire, sans que les circonstances aient fondamentalement changé.

Après un très bref débat, la commission a rejeté l'initiative, car elle estime que le droit de l'asile et le droit des étrangers prévoient déjà suffisamment de sanctions pour lutter contre les abus. Elle constate en outre qu'une condamnation à une peine privative de liberté ne serait pas compatible avec la politique consistant à renvoyer le plus rapidement possible dans leur pays d'origine les personnes ayant déposé des demandes d'asile abusives.

La question qui nous est posée est simple: voulons-nous vraiment que des personnes qui n'obtiennent pas l'asile restent jusqu'à cinq ans dans des prisons suisses, qu'elles surchargent nos infrastructures judiciaires et carcérales au lieu d'être renvoyées chez elles? Si la blague de niveau supérieur existe, elle vient bien de vous, Monsieur Fehr, qui exigez de renvoyer les gens chez eux le plus rapidement possible! Vouloir incarcérer ces personnes reviendrait à dépenser 400 francs par jour, soit 144 000 francs pour une année et plus d'un demi-million de francs pour cinq ans.

Une minorité de la commission considère que seules des sanctions exemplaires peuvent dissuader ces personnes d'abuser du droit d'asile. Elle propose de donner suite à l'initiative parlementaire.

Je vous invite, au nom de la commission, à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.