Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-12-11

Wortprotokoll

Comme le porte-parole du groupe des Verts vous l'a expliqué, la présente initiative parlementaire vise à modifier le Code des obligations au chapitre de la protection contre les loyers abusifs. Il s'agit de faire en sorte que ce qui est réglé aujourd'hui par l'ordonnance, à savoir un système où la partie admissible du rendement des fonds propres est réglée par rapport au taux hypothécaire de référence, soit réglé désormais autrement, à savoir par l'inscription dans la loi d'un nouveau critère qui serait l'indice suisse des prix à la consommation.

Le porte-parole du groupe des Verts vous l'a expliqué: les taux hypothécaires très bas actuellement sont évidemment favorables aux locataires, mais on doit s'attendre à une remontée des taux et, si tel est le cas, à une augmentation éventuellement brutale des loyers. Pour éviter cela, il faudrait profiter du temps où les taux sont annoncés stables et bas pour légiférer, afin d'anticiper le moment où les loyers pourraient être augmentés.

La commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative le 28 août 2014. Elle vous recommande, par 10 voix contre 9 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative.

Une des raisons de ce choix tient au fait qu'une autre initiative - l'initiative parlementaire Feller 14.403 - portant sur le même objet a été traitée au cours de la même séance et que la commission a décidé, à une courte majorité, de donner suite à l'initiative parlementaire Feller.

Cette dernière initiative ressemble sur un point à l'initiative du groupe des Verts en ceci qu'elle prévoit que l'on s'écarte du taux hypothécaire comme référence. La motivation est néanmoins un peu inverse puisque c'est plutôt du milieu des bailleurs que vient cette proposition; elle relève que les taux sont très bas et que, par conséquent, ce qui était considéré comme un rendement non abusif il y a quelques années est devenu beaucoup trop bas pour constituer un rendement aujourd'hui.

A la différence de l'initiative du groupe des Verts, l'initiative parlementaire Feller demande que l'on s'éloigne du critère du taux hypothécaire, mais elle n'indique pas ce que devrait être le critère de remplacement.

Par conséquent, l'initiative Feller, plus ouverte sur le même sujet, a été préférée par la commission, qui recommande de ne pas donner suite à l'initiative du groupe des Verts, plus fermée et un peu rigide, qui vise à inscrire dans la loi ce qui est aujourd'hui dans l'ordonnance et impose le seul critère de l'indice suisse des prix à la consommation.

Pour être transparent et complet, je souhaite faire une dernière remarque. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, lorsqu'elle a été informée du fait que sa commission soeur avait donné suite à l'initiative parlementaire déposée par Monsieur Feller, a proposé de ne pas y donner suite. Cela signifie que nous procéderons à un nouvel examen de l'initiative parlementaire Feller et en reparlerons dans notre conseil dans quelques mois.