Clottu Raymond · Nationalrat · 2014-12-11

Wortprotokoll

Monsieur Rossini a déposé son initiative parlementaire en septembre 2013, car sa première motion, qui allait dans le même sens, avait été rejetée par notre conseil par 118 voix contre 68, sans la moindre discussion et sans pouvoir la confronter à l'avis néanmoins positif du Conseil fédéral.

Le conseiller national Rossini réaffirme que le comparateur de primes dans un système concurrentiel tel que celui de l'assurance obligatoire des soins est important pour les utilisateurs et qu'il doit être neutre. En 2011, le comparateur de l'Office fédéral de la santé publique, indépendant et gratuit, disposait d'une option de renvoi sur le site des assureurs mais ne disposait pas, contrairement aux comparateurs commerciaux, d'un clic vers l'offre de l'assureur faute de base légale autorisant cela, d'où l'initiative qui nous est soumise, dont le but est de remédier à cet état de fait.

Selon les partisans de cette initiative, il a été démontré que les comparateurs commerciaux avaient mis en place des biais de sélection portant sur les risques et qu'à une exception près les deux autres comparateurs commerciaux ne présentaient pas l'ensemble des caisses-maladie. Ils s'engagent à présenter uniquement les acteurs principaux du marché. Par ailleurs, ces comparateurs commerciaux sont financés par les cotisations versées aux caisses-maladie et par les commissions de courtage engendrées par le renvoi aux sites des assureurs pour inscription des clients potentiels. Cela rend une réelle neutralité difficilement crédible.

Pour la majorité de la commission, la concurrence souhaitée par la population, qui a rejeté le projet de caisse unique une nouvelle fois cet automne, confirme la nécessité d'avoir une concurrence entre comparateurs de primes et de bloquer une nouvelle mainmise fédérale sur un domaine relevant de la santé. De plus, il a été relevé par certains que l'administration était déjà suffisamment développée dans ce domaine sans lui donner l'occasion d'augmenter son effectif. Un commissaire a aussi soulevé le fait que ce domaine de la comparaison neutre des primes devait relever du service de la défense des consommateurs et non pas de l'administration fédérale. Finalement, c'est l'article 67 de la Constitution fédérale, qui garantit la liberté économique, qui a été invoqué.

Au terme de ses travaux, la commission a proposé, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rossini.