preparatory:AB 160759

Wortprotokoll

Le coeur des débats dans le cadre du budget du DFAE concerne la diminution du budget de 99 millions de francs dans le domaine de la coopération au développement, et ce pour les raisons que vous avez comprises. La proposition de la minorité I demande de renoncer aux mesures du CRT 2014 touchant les positions budgétaires ayant une influence sur le taux d'aide publique au développement (APD) de la Suisse. Soumise au vote, cette proposition a été rejetée par 16 voix contre 8. Elle visait une augmentation totale de 27,5 millions de francs du budget accordés aux positions suivantes: 202.A2310.0547, "Actions spécifiques de la coopération au développement", 202.A2310.0548, "Coopération multilatérale au développement", 202.A2310.0550, "Soutien financier à des actions humanitaires", 202.A2310.0554, "Aide aux pays de l'Est", et 202.A2310.0556, "Gestion civile des conflits et droits de l'homme".

La minorité de la commission demande de respecter les décisions prises par le Parlement en 2011 et 2012, à savoir augmenter d'ici à 2015 le taux d'APD à 0,5 pour cent du revenu national brut. Or les coupes prévues dans le budget compromettent cet objectif. De plus, ces personnes redoutent une perte de crédibilité vis-à-vis des partenaires du DFAE et demandent que les engagements de la Suisse soient respectés.

Par 13 voix contre 11, la commission a adhéré aux propositions visant à réduire le budget 2015 consacré à la coopération au développement de 99 millions de francs. Elle demande une réduction du budget de 75 000 francs à la position 202.A2310.0547, "Actions spécifiques de la coopération au développement", de 10 millions de francs à la position 202.A2310.0548, "Coopération multilatérale au développement", et de 14 millions de francs à la position 202.A2310.0554, "Aide aux pays de l'Est". La majorité de la commission est en effet d'avis que cette réduction du budget 2015, qui représente, sur l'ensemble des trois rubriques touchées, toujours une augmentation par rapport au montant prévu au budget 2014, est justifiée en période budgétaire délicate. Elle estime important que l'augmentation des moyens affectés à l'APD n'ait pas pour conséquence que d'autres tâches importantes de la Confédération passent au second plan. La proposition de la minorité II (Quadranti) demande quant à elle de soutenir le budget tel que proposé par le Conseil fédéral. Selon les calculs effectués par le DFAE, ces coupes feraient baisser le taux d'APD de la Suisse pour 2014 à 0,483 pour cent du RNB, contre un taux de 0,495 selon l'ancienne méthode de calcul.

Je me permets de récapituler les positions défendues par la majorité de la commission:

1. Refuser la proposition de la minorité I (Vischer Daniel) visant à augmenter, pour une montant total de 27,5 millions de francs, les budgets prévus aux positions 202.A2310.0547, "Actions spécifiques de la coopération au développement", 202.A2310.0548, "Coopération multilatérale au développement", 202.A2310.0550, "Soutien financier à des actions humanitaires", 202.A2310.0554, "Aide aux pays de l'Est", et 202.A2310.0556, "Gestion civile des conflits et droits de l'homme". En effet, la commission a refusé cette proposition de minorité par 16 voix contre 8 et aucune abstention.

2. Refuser la proposition de la minorité II (Quadranti) et se rallier à la position de la commission souhaitant, par 13 voix contre 11 et aucune abstention, une diminution du budget de 75 millions de francs à la position 202.A2310.0547, "Actions spécifiques de la coopération au développement".

3. Refuser la proposition de la minorité II (Fischer Roland) et suivre la position de la commission souhaitant, par 13 voix contre 11, une diminution du budget de 10 millions de francs à la position 202.A2310.0548, "Coopération multilatérale au développement".

4. Refuser la proposition de la minorité II (Fischer Roland) et suivre la position de la commission souhaitant, par 13 voix contre 11 et aucune abstention, une diminution du budget de 14 millions de francs à la position 202.A2310.0554, "Aide aux pays de l'Est".

5. Enfin, comme la commission l'a fait par 15 voix contre 10, refuser la proposition de la minorité Schwander. Cette proposition vise à réduire de 25 millions de francs les contributions de la Confédération dans le domaine de la coopération économique au développement gérée par le SECO. Elle vise à compenser l'augmentation du capital-actions de SIFEM SA à hauteur de 25 millions de francs.