preparatory:AB 160832

Wortprotokoll

Dans le cadre du budget 2015 et du supplément II au budget 2014, notre conseil doit se prononcer sur sept arrêtés fédéraux. L'arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2015 ainsi que l'arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2014 se trouvent dans les dépliants à la suite du budget des unités administratives. Les autres arrêtés fédéraux n'ont pas fait l'objet de modifications de la part de la commission et ne figurent donc pas dans les dépliants. Vous les trouverez dans le recueil des arrêtés fédéraux qui vous a été distribué.

Le budget 2015 a été construit sur la base des hypothèses suivantes: premièrement, la croissance réelle du PIB est estimée à 2,6 pour cent en 2015; deuxièmement, la croissance nominale est estimée à 3,1 pour cent; troisièmement, l'inflation est estimée à 0,4 pour cent.

Selon le projet de budget de la Confédération, la quote-part des dépenses représente 10,5 pour cent du PIB, la quote-part de l'impôt représente 10 pour cent et le taux d'endettement brut s'élève à 17,2 pour cent.

Le projet de budget 2015 de la Confédération a été adopté par le Conseil fédéral le 20 août 2014. Le 27 août ainsi que le 3 septembre et le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a soumis aux Commissions des finances trois demandes postérieures et a ainsi modifié son projet de budget 2015.

La Délégation administrative a également procédé à une légère modification du budget de l'Assemblée fédérale, qu'elle a annoncée aux commissions le 7 novembre 2014 après la fin de la séance de la Commission des finances. Cette annonce tardive n'ayant pas pu être traitée en commission, elle fait l'objet d'une proposition individuelle de la part du président de la commission, Monsieur Leo Müller.

Les trois annonces tardives du Conseil fédéral font augmenter le budget 2015 de la Confédération de 9,7 millions de francs. En tenant compte de ce montant supplémentaire, le projet du Conseil fédéral prévoit dans le compte de résultats des charges totales de 66,57 milliards de francs pour des revenus de 67,64 milliards de francs. Il en résulte un excédent de revenu dépassant le milliard de francs. Quant aux investissements, ils représentent 7,92 milliards de francs de dépenses pour 209 millions de francs de recettes.

Le budget adopté par le Conseil fédéral, complété de ces annonces tardives, respecte les conditions du frein à l'endettement avec des dépenses dont l'impact financier s'élève à 67,01 milliards de francs. Il en résulte un excédent structurel d'environ 176 millions de francs. La dette brute de la Confédération, entre l'estimation 2014 et le budget 2015, devrait croître de 1 milliard de francs pour s'établir à 109,6 milliards de francs, soit 17,2 pour cent du PIB. Cette hausse s'explique par la constitution de réserves de trésorerie pour fin 2015 afin de rembourser un emprunt en mars 2016.

Madame Gössi vient à l'instant de vous exposer les points principaux relatifs aux revenus et aux recettes. Je me [PAGE 1902] concentrerai pour ma part sur les charges et les dépenses prévues dans le cadre de ce budget.

Par rapport au budget 2014, les dépenses de la Confédération croissent de 879 millions de francs, soit une augmentation de 1,3 pour cent. Cette augmentation est plus faible que celle du PNB nominal, qui croît quant à lui de 3,1 pour cent, et que celle des recettes prévues, en augmentation de 1,9 pour cent.

La croissance la plus forte est observée dans les domaines de la prévoyance sociale, de la formation et de la recherche, ainsi que des relations avec l'étranger et de la coopération au développement. Dans les domaines des finances, des impôts et du trafic, les dépenses stagnent. Quant aux dépenses allouées à la défense nationale et à l'agriculture, elles sont en diminution.

Les dépenses du groupe de tâches "Prévoyance sociale" augmentent de près de 600 millions de francs, pour atteindre 22,4 milliards de francs, soit une augmentation de 2,7 pour cent. Près de la moitié des dépenses affectées à ce domaine vont à l'AVS et près d'un quart à l'AI. L'essentiel des 600 millions de francs d'augmentation concerne l'AVS, avec une augmentation de 222 millions, l'assurance-maladie, avec une augmentation de 170 millions, et l'AI, avec une augmentation de 145 millions.

En ce qui concerne l'AVS, cette hausse découle principalement de la croissance du nombre de retraités, ce qui engendre une augmentation de la contribution de la Confédération. Quant à l'assurance-maladie, la hausse est liée aux dépenses consacrées à la réduction individuelle des primes et à la compensation versée pour les primes d'assurance-maladie payées en trop. Les dépenses liées aux prestations complémentaires augmentent de 50 millions de francs, soit une hausse de 3,5 pour cent. Il est à noter enfin que les dépenses consacrées au domaine de la migration augmentent peu pour 2015, soit de 0,7 pour cent.

Le groupe de tâches "Environnement et aménagement du territoire" est un vecteur important de l'augmentation des dépenses avec une progression de 130 millions de francs, soit plus 9,8 pour cent, pour une dépense prévue de 1,459 milliard de francs. Cette hausse est imputable principalement à la redistribution du produit de la taxe sur le CO2, dont le montant croît de 141 millions de francs.

Les dépenses au titre de la formation et de la recherche sont en hausse de 156 millions de francs, soit plus 2,2 pour cent, dont 43 millions consacrés à la formation et 113 millions à la recherche. Ainsi, le budget 2015 prévoit 3,1 milliards pour la formation et 4,3 milliards pour la recherche, ce qui représente une dépense de près de 7,4 milliards de francs pour ce groupe de tâches. La croissance de 156 millions de francs par rapport au budget 2014 permet la réalisation des priorités fixées dans le message Formation, recherche et innovation (FRI) et le plan d'action sur la recherche énergétique.

Les charges du groupe de tâches "Relations avec l'étranger - coopération internationale" augmentent de 132 millions de francs, c'est-à-dire plus 3,7 pour cent, pour atteindre 3,7 milliards de francs. L'aide au développement est le moteur de cette augmentation: elle voit en effet son budget croître de 191 millions de francs pour 2015 pour atteindre 2,67 milliards de francs, en hausse de 7,7 pour cent. Cette hausse massive résulte de la volonté du Parlement d'augmenter l'aide publique au développement pour qu'elle atteigne 0,5 pour cent du revenu national brut d'ici à 2015. Cette hausse est atténuée notamment par le recul de la contribution à l'élargissement de l'Union européenne.

Avec un montant de 8,5 milliards de francs, les dépenses consacrées au trafic se maintiennent au niveau de l'année précédente, moins 8 millions de francs, soit moins 0,1 pour cent. La circulation routière, 3,1 milliards de francs, et les transports publics, 5,3 milliards de francs, devraient mobiliser en 2015 à peu près autant de moyens financiers qu'en 2014. Seule l'aviation enregistre une nette progression, plus 4,6 pour cent.

Les dépenses du groupe de tâches "Finances et impôts" représentent, avec 10 milliards de francs, 14,9 pour cent des dépenses ordinaires totales. Il s'agit de dépenses fortement affectées, dont 80 pour cent concernent la péréquation financière et les parts des cantons aux recettes de la Confédération. Les 20 pour cent restants sont affectés à la gestion de la fortune et de la dette. La légère diminution des dépenses, de l'ordre de 12 millions de francs, soit de 0,1 pour cent, résulte exclusivement de la baisse de 182 millions de francs, soit de 8,4 pour cent, des intérêts passifs.

Les dépenses consacrées à la défense nationale diminuent de 150 millions de francs, soit de 3,1 pour cent, pour avoisiner 4,7 milliards de francs. Cette diminution découle principalement de la réduction des dépenses de l'armée pour 2015, que le Conseil fédéral a décidée à la suite du rejet par le peuple de l'achat des Gripen.

Quant au groupe de tâches "Agriculture et alimentation", il voit son budget fléchir de 133 millions de francs, soit de 3,6 pour cent, pour atteindre 3,6 milliards de francs, notamment en raison de la mise en oeuvre dans le cadre du budget 2015 d'une partie du programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014), à hauteur de 56,1 millions de francs, et des coupes transversales requises pour respecter les exigences du frein à l'endettement, à hauteur de 35 millions de francs. En outre, les diminutions des recettes agricoles découlant de la réintroduction de la prestation en faveur de la production suisse dans le cadre de l'adjudication des contingents d'importation de viande seront compensées pour un montant de 37 millions de francs.

La Commission des finances s'est réunie du 5 au 7 novembre 2014 pour traiter du budget 2015. L'examen préalable au niveau des sous-commissions avait eu lieu au mois d'octobre. La majorité de la commission propose d'adopter les annonces tardives, mais demande de procéder à treize changements par rapport au projet du Conseil fédéral. Ces propositions se retrouvent dans le dépliant. Alors que des propositions de coupes transversales dans les charges personnelles, les charges de biens et services ainsi que les charges d'exploitation avaient canalisé le débat en commission l'année passée, la commission s'est concentrée cette année sur certains aspects matériels du budget.

Un grand nombre d'amendements déposés en commission concernent les mesures du programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 que le Conseil fédéral propose de mettre en oeuvre dans le cadre du budget 2015. D'une part, la commission propose au Conseil national de réduire le budget 2015 consacré au domaine de l'aide au développement de 99 millions de francs. D'autre part, elle vous invite à augmenter de 111 millions les moyens alloués au domaine de l'agriculture. Dans ces deux domaines, plusieurs positions budgétaires de différents départements sont touchées et plusieurs propositions de minorité ont été déposées. Il est fort probable que nos débats se concentrent sur ces deux domaines au cours de la présente session.

De plus, la commission propose d'augmenter, pour un total de 7,5 millions de francs, les moyens alloués à l'Office fédéral des assurances sociales pour l'accueil extrafamilial des enfants. Cette hausse permet de mettre en oeuvre, dans le budget 2015, l'initiative parlementaire Quadranti 13.451, "Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial", adoptée par les Chambres fédérales lors de la session d'automne 2014.

Finalement, la commission vous propose de diminuer de 150 000 francs le budget de l'Assemblée fédérale consacré aux relations internationales pour le ramener au même montant que celui du budget 2014.

Notre conseil aura également à se prononcer sur la proposition individuelle Müller Leo concernant l'Assemblée fédérale. Ce dernier a déposé cet amendement en sa qualité de président de la commission. Comme vous avez pu le constater lors de la lecture du développement de l'amendement, il s'agit d'une annonce tardive de la Délégation administrative pour un montant de 160 000 francs, destinés à la tenue d'un jour supplémentaire de session en 2015. Peu après la fin de la séance de la commission, le Bureau de notre conseil a pris la décision de prolonger la session spéciale 2015, [PAGE 1903] raison pour laquelle l'adaptation du budget de l'Assemblée fédérale n'a pas pu être traitée en commission. Les propositions individuelles déposées par les membres du groupe UDC pour le débat en séance plénière n'ont pas été traitées en commission.

Suivant les propositions de la commission, les dépenses augmentent ainsi de 19,1 millions de francs pour atteindre, à l'article 6 lettre a du projet d'arrêté fédéral, un total de 67,031 milliards de francs. Ainsi, à l'article 6 lettre c, l'excédent de recettes de 653 millions de francs au compte de financement est ramené à 633,6 millions. Il en résulte un excédent structurel et ainsi une marge de manoeuvre d'environ 157 millions de francs, conforme aux règles du frein à l'endettement.

La Commission des finances du Conseil des Etats a siégé les 10 et 11 novembre 2014 et propose au Conseil des Etats d'augmenter de 73 millions de francs le budget présenté par le Conseil fédéral, dont 65,7 millions dans le domaine de l'agriculture uniquement. Aucune proposition de coupe n'a réuni de majorité au sein de la commission.

Le message du Conseil fédéral du 19 septembre 2014 concernant le supplément II au budget 2014 soumet pour approbation 17 suppléments de crédits avec des incidences financières pour un montant total de quelque 202 millions de francs.

Le 29 octobre 2014, le Conseil fédéral a soumis aux Commissions des finances une annonce tardive pour un crédit supplémentaire de 17,5 millions de francs pour le soutien financier à l'endiguement d'Ebola et à l'action humanitaire en Syrie et en Irak.

La commission s'est penchée en particulier sur le crédit supplémentaire de 700 000 francs destiné à l'assainissement des comptes de l'organisateur des championnats d'Europe d'athlétisme, championnats ayant eu lieu à Zurich au mois d'août 2014. En raison d'un déficit inférieur à celui attendu lors de l'établissement du message sur le supplément II au budget 2014, la commission propose de réduire à 300 000 francs la contribution de la Confédération à son assainissement.

La commission vous demande, par 13 voix contre 6 et 5 abstentions, d'approuver la version modifiée du budget 2015. L'arrêté fédéral concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015 a été adopté à l'unanimité. L'arrêté fédéral concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour l'année 2015 a été adopté par 23 voix contre 0 et 1 abstention. Les arrêtés fédéraux concernant le budget du programme de construction dans le domaine des EPF pour l'année 2015 et le budget de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2015 ont été adoptés par 22 voix contre 0 et 2 abstentions. Quant aux deux arrêtés fédéraux concernant le supplément II au budget 2014, la commission vous invite, par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, à les adopter. Par ailleurs, la commission vous demande de prendre acte du plan financier 2016-2018.