Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-11-27

Wortprotokoll

Mes propositions de minorité portent sur une série d'articles contenus dans la loi concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier. Cette loi date de 1997. Elle est le premier fruit des recommandations du GAFI en Suisse, avant que le Conseil fédéral ne se mette en tête que la lutte prétendument dirigée contre le financement du terrorisme doive imprégner tout le Code civil et tout le Code des obligations.

Le Conseil fédéral, qui a été suivi par le Conseil des Etats puis par la majorité de la Commission des affaires juridiques de notre conseil, propose de biffer "dans le secteur financier" du titre de la loi, ce qui explique assez bien ce dont il s'agit. Il s'agirait d'une loi fédérale contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme qui ne serait plus limitée au secteur financier où normalement le financement a lieu, mais étendue à toute l'économie et à toutes les entreprises; tous les commerçants se verraient désormais soumis à la loi sur le blanchiment d'argent.

Cette loi prévoit une surveillance qui se fait par un système d'autorégulation. Aujourd'hui, l'autorégulation est mise en oeuvre par les avocats, qui peuvent être des intermédiaires financiers; la régulation est de règle dans les divers domaines de la finance. Demain, on aurait un organe d'autorégulation pour les boulangers, un autre pour les pâtissiers et un troisième pour les plombiers, puisque désormais toute l'économie serait suspectée de procéder à du blanchiment d'argent. Cela aurait des conséquences assez lourdes, parce que devoir s'affilier à un tel organisme, être surveillé et devoir conserver des livres et de la documentation pendant dix ans n'a pas d'utilité économique, péjore évidemment la vie des entreprises et ne sert à rien sinon à jouer les bons élèves d'une classe dont on souhaiterait être le premier.

Outre cette soumission universelle à la loi sur le blanchiment d'argent, la modification de la loi précitée proposée par le Conseil fédéral prévoit de limiter les paiements en espèces à 100 000 francs. Dans la première mouture du projet du Conseil fédéral, il s'agissait d'une interdiction des paiements en espèces dépassant 100 000 francs. Cette interdiction étant trop radicale, la deuxième mouture, qui vous est proposée, vise à soumettre à un contrôle spécial ce type de paiement. Cela concerne deux domaines: le domaine immobilier, à l'article 2b, et le domaine mobilier, à l'article 2c.

Dans le domaine immobilier, prenons le cas des acheteurs d'un immeuble. Ils se trouvent chez un notaire; l'acte notarié est fait; l'identité de l'acheteur et du vendeur sont évidemment contrôlées; mais l'on voudrait qu'à cela s'ajoute, si le paiement dépasse 100 000 francs, un contrôle de l'origine de l'argent. Argent qui est généralement déposé sur le compte du notaire, c'est-à-dire entre les mains d'un auxiliaire public, ce qui suffit à éviter tout problème.

Dans le domaine mobilier, la situation est pire encore. Si un vitrier veut s'acheter une nouvelle camionnette et que son prix dépasse 100 000 francs, il ne pourra pas l'acheter avec des billets de banque, alors même que l'obligation de tous les commerçants d'accepter les billets en francs suisses comme mode de paiement figure dans la loi. Si le vendeur acceptait une somme de plus de 100 000 francs en espèces, il aurait l'obligation d'identifier le client puis de faire une recherche sur l'arrière-plan économique qui a justifié l'acquisition de ces 100 000 francs.

Identifier une deuxième fois le client ne sert évidemment à rien, puisqu'il est déjà identifié sur la facture. En effet, avec des montants de 100 000 francs, on doit tenir une comptabilité, évidemment; il y a la TVA et l'identification intervient déjà de par les compétences générales prévues dans la législation. Il ne sert donc à rien d'exiger une identification plus poussée. Et rechercher l'arrière-plan économique de l'ayant droit, cela signifie, pour une société à responsabilité limitée avec plusieurs partenaires, pour un vendeur de camionnettes par exemple, que celui-ci devrait s'enquérir de l'identité de la personne qui se cache éventuellement derrière le porteur d'une part sociale ainsi que de la manière dont elle a acquis son argent. Il devrait donc jouer à l'investigateur financier qu'il n'est pas, avec évidemment des pénalités extrêmement lourdes, qui peuvent aller jusqu'à 100 000 francs d'amende au cas où il ne ferait pas cela et ne conserverait pas la documentation pendant le temps requis. [PAGE 1972]

Nous sommes dans ce domaine à nouveau à côté de la plaque, dans la démonstration de bonne volonté suisse, qui n'a évidemment rien apporté de bon à la Suisse depuis que nous avons trouvé intelligent de nous y soumettre tous azimuts et ici même d'anticiper, c'est-à-dire d'aller au-delà. C'est un détournement de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, au profit de la recherche d'infractions fiscales, qui est le vrai enjeu de cette réforme, derrière le prétexte d'une lutte contre le terrorisme.

Avec ma proposition de minorité, je vous demande donc de maintenir le droit en vigueur. La loi sur le blanchiment d'argent avait un but clair; il s'agit de s'y tenir et de ne pas mélanger les genres. En ce sens, je vous prie donc de soutenir ma proposition de minorité.