Ruey Claude · Nationalrat · 2003-06-16

Wortprotokoll

L'objet des travaux de la commission était double: premièrement, il s'agissait du renouvellement des Accords généraux d'emprunt (AGE) auxquels nous avons adhéré dans le cadre du Fonds monétaire international (FMI); deuxièmement, il s'agissait de la proposition du Conseil fédéral - contenue dans le projet - qui souhaite à l'avenir avoir seul, en accord avec la Banque nationale suisse, la compétence de décider du renouvellement desdits Accords généraux d'emprunt du FMI.

Je rappelle tout d'abord que le FMI dispose de contributions fixes qu'il utilise en premier lieu. En cas de crise économique grave, il dispose de deux sources de financement supplémentaires: des AGE (Accords généraux d'emprunt) qui datent de 1962 - ce sont eux qui nous préoccupent ici; et les NAE (Nouveaux accords d'emprunt) qui sont venus compléter les AGE en 1997 suite à la crise financière de 1994 et à la réunion du G7 à Halifax. La Suisse est membre des AGE depuis 1984 et des NAE depuis 1998. Aujourd'hui, il s'agit de renouveler les AGE.

J'aimerais tout d'abord clarifier le lien entre les deux accords. Les AGE constituent les accords de base. Toutefois, actuellement, ce sont les NAE qui sont prioritaires. Les pays qui y participent actuellement sont plus nombreux (25), les ressources sont plus élevées et c'est par les NAE que le FMI lancera prioritairement un appel de fonds. Mais les Nouveaux accords d'emprunt ne remplacent pas les AGE, qui restent en vigueur dans le cadre plus restreint qui est le leur. Les AGE ne peuvent être activés actuellement que pour les pays membres ou s'il s'avère impossible d'activer les NAE; en l'occurrence, leur activation n'est donc que peu probable.

Les droits de tirage spéciaux consentis par les pays membres des accords sont plafonnés pour un montant unique pour les deux accords. Si ce montant est épuisé dans le cadre du premier accord sollicité, d'autres droits de tirage ne sont plus consentis pour le second accord. Pour la Suisse, ce montant maximum correspond actuellement à environ 3 milliards de francs. Le montant total dont dispose le FMI au titre des deux accords correspond à environ 66 milliards de francs. C'est la BNS qui est partie aux accords, ceux-ci ne sont pas garantis par la Confédération. Tous les prêts accordés jusqu'ici au FMI dans le cadre des accords ont été remboursés.

Quand est-ce que les crédits AGE sont accordés? Pour accorder un crédit AGE, il faut que la stabilité monétaire internationale soit très gravement menacée et que le pays dans le besoin puisse répondre aux conditions très strictes exigées par le FMI. Relevons ici, pour les détracteurs du FMI, que les reproches d'interventionnisme contre-productif et de manque de vision à long terme ont peut-être eu une certaine justification à un moment donné, mais que ce n'est plus le cas. Le FMI a dû apprendre à réagir correctement dans un contexte économique mouvant. Déterminer quelles sont les méthodes les plus efficaces pour garantir un retour à la stabilité est loin d'être facile. Le FMI ne l'a pas appris sans faire des erreurs et les conditions posées à certains pays ont dû être revues et corrigées.

Les membres de la délégation de la commission qui ont eu l'occasion de rencontrer le nouveau directeur du FMI, M. Horst Koehler, à Athènes au début de l'année ont été favorablement impressionnés par son écoute et son réalisme. Il est très conscient des critiques émises à l'encontre de son institution et voit bien la nécessité d'améliorer les processus. Mais le fait qu'il faille améliorer les conditions d'octroi ne devrait pas remettre en cause le fait même qu'il existe des accords. Ils sont indispensables pour éviter d'aggraver au-delà de toute rémission possible la situation financière de pays en faillite ou en voie de l'être.

Quel est notre intérêt dans le renouvellement des AGE? La libéralisation relativement récente des marchés financiers est un gage de prospérité et de vitalité. Mais cette revitalisation, qui remplace des décennies d'immobilisme, ainsi que l'instabilité politique qui caractérise de nombreux pays émergents ou post-communistes a entraîné, entraîne, et entraînera certainement encore des turbulences. Bien que ces crises se déroulent plus souvent dans des pays qui participent insuffisamment au marché mondial, il reste que, dans un marché globalisé, tous les partenaires se trouvent affectés par ces difficultés et en particulier ceux dont des activités majeures sont la finance internationale et l'industrie d'exportation. La Suisse est précisément dans ce cas. L'importance comparative de notre place financière et le poids de l'export doivent nous rendre particulièrement attentifs à la stabilité financière internationale.

En outre, nous avons été acceptés au sein du Groupe des Dix - devenu de facto le Groupe des Onze - en adhérant aux Accords généraux d'emprunt. Le Groupe des Dix est donc le forum formé par les dix pays qui avaient initialement adhéré aux AGE en 1962: Belgique, Allemagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Pays-Bas, Suède, Etats-Unis et Canada. A l'époque, la Suisse était associée mais non membre. Le Groupe des Dix n'a pas changé de nom lorsque la Suisse en est devenue membre en 1983; le dernier rentré, faut-il le préciser, mais pas le dernier en matière de poids financier. En effet, la contribution aux AGE est en [PAGE 1024] principe fixée en fonction du poids économique tel que fixé par la quote-part effective au FMI. Notre contribution potentielle aux AGE et aux NAE est pourtant un peu plus élevée que cela; elle est par exemple plus importante que celle du Canada. Ce prix d'entrée reflète d'une part notre participation importante en tant que place financière mondiale. Des pays comme l'Australie, par exemple, ou comme l'Autriche ne font pas partie du Groupe des Dix. Cela reflète notre intérêt bien compris à participer à un forum crucial pour la politique financière et monétaire mondiale.

Admettons que nous refusions ce qui nous est proposé et que nous sortions des AGE, qu'est-ce que cela impliquerait? Le retrait des AGE remettrait en cause notre participation au NAE et au Groupe des Dix. Quant à la participation au FMI lui-même, elle ne serait pas techniquement touchée dans la mesure où elle dépend des quotas. Concrètement pourtant, refuser le renouvellement des Accords généraux d'emprunt, même si cela ne change rien à notre adhésion au FMI sur le plan juridique, aurait certainement un effet politique important. Je vous rappelle que l'adhésion à l'ensemble des institutions de Bretton Woods a été décidée par le peuple en 1992, et il me paraît qu'il n'est pas question de revenir là-dessus aujourd'hui.

Je l'ai dit, la question est donc politique. Notre participation aux Accords généraux d'emprunt est directement liée à notre participation au Groupe des Dix. Renoncer aux AGE n'entraînerait donc pas de sanction directe dans le cadre du Groupe des Dix, mais il est évident que cela susciterait plus que des interrogations. Comment faire comprendre qu'un pays dont les intérêts financiers mondiaux sont si importants refuse de renouveler son adhésion à des accords qui semblent fondamentalement non problématiques? Comment expliquer qu'on laisse aux autres pays le soin de remédier aux crises qui sont si dommageables pour nous? Tenter de répondre à ces questions désagréables serait la conséquence pratique d'un refus de notre assemblée.

J'en viens à l'autre question: faut-il une compétence du Parlement ou une compétence du Conseil fédéral pour renouveler automatiquement les accords? Lorsque la Suisse a accepté d'entrer dans les Nouveaux accords d'emprunt en décembre 1997, les parlementaires ont décidé de laisser la compétence du renouvellement au seul Conseil fédéral, d'entente avec la BNS. Il faut rappeler que les NAE sont les premiers utilisés par rapport aux AGE, le nombre de pays concernés est de 25 et les montants sont nettement supérieurs. En demandant que la compétence de renouveler les AGE lui soit attribuée d'entente avec la BNS, le Conseil fédéral souhaite donc que le même principe soit aujourd'hui appliqué aux AGE, comme c'est déjà le cas pour les NAE. Concrètement cette compétence n'est déléguée au Conseil fédéral que si les accords demeurent inchangés. Il s'agit essentiellement d'une question de délai. En effet, un éventuel retrait des accords doit être notifié dans les six mois qui suivent la décision prise par le conseil exécutif du FMI, chaque année en décembre précédent.

Pour répondre aux questions concernant le FMI, ce qui est le voeu d'un certain nombre de parlementaires et membres de la commission, le Conseil fédéral lui consacre depuis quelques années une partie du rapport annuel sur la politique économique extérieure - vous avez pu le constater en lisant le rapport 2002. Le Conseil fédéral estime que c'est là le lieu du débat sur le FMI, si un tel débat doit avoir lieu, et que le renouvellement des accords lui-même n'est pas le lieu idoine pour cette discussion. Cela n'a pas été l'avis de la majorité de la commission qui a estimé qu'il fallait que le Parlement puisse se prononcer à nouveau sur ce renouvellement dans cinq ans. C'est pourquoi elle a limité la durée de l'autorisation à cinq ans et renoncé à permettre au Conseil fédéral de décider seul à l'avenir. Je précise que je ne fais pas partie de cette majorité.

L'argument du délai de six mois n'a pas paru probant à la majorité de la commission. En effet, puisque les accords sont renouvelés à date fixe, on peut organiser ce débat bien à l'avance. Le fait de continuer à impliquer le Parlement dans ce renouvellement paraît à même d'augmenter la compréhension et, partant, la confiance dans l'instrument compliqué et souvent critiqué qu'est le FMI. Trop souvent, il semble que les décisions soient prises dans le secret des bureaux, cette impression est nuisible à l'institution même. Nous devons promouvoir plus d'ouverture. D'autre part, le Parlement doit d'une manière générale participer plus activement au développement de la politique extérieure. Dans ce dossier particulièrement sensible, il faut que les Chambres puissent être entendues et avoir une plus grande force de proposition.

Voilà la raison pour laquelle la majorité de la commission vous invite à accepter sa proposition consistant à ne pas donner au Conseil fédéral la compétence de renouveler, d'entente avec la BNS, les accords dans le futur.