Leuthard Doris · Bundesrat · 2014-06-16

Wortprotokoll

Le comité de pilotage du CEVA a approuvé la mise en place d'un compte social alimenté par les peines conventionnelles. Pour ce comité du canton de Genève, le droit public est applicable. Quant aux résultats, on les obtient seulement une fois que les acteurs appliquent la loi.