preparatory:AB 161873

Wortprotokoll

Dans ce premier arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral a jugé que la réalisation de bénéfices découlant de l'efficience était possible dans le cadre du droit actuel. Cet arrêt apporte des clarifications sur un certain nombre de questions. Par contre, le Tribunal administratif fédéral ne s'est pas encore prononcé sur différentes questions relatives à la méthode de "benchmarking" et en particulier sur le critère d'efficience qui peut encore être considéré comme conforme au droit.

Le Conseil fédéral va toutefois examiner plus en détail s'il est nécessaire de définir des prescriptions normatives pour les différents types de coûts mentionnés dans l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, notamment concernant les prestations d'intérêt général, par exemple la formation structurée ou non structurée et la formation reçue ou dispensée. Comme le suggère le Tribunal administratif fédéral, le Conseil fédéral va notamment mener ses réflexions en coordination avec les partenaires tarifaires. [PAGE 1089]