Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2014-09-25

Wortprotokoll

Ma motion a pour but le non-assujettissement à la TVA pour les prestations vétérinaires qui sont administrées aux animaux de rente.

En préambule, force est de constater que la médecine vétérinaire s'est profondément transformée au cours des dernières décennies, au point que l'aspect protection de la santé humaine par la traçabilité des antibiotiques prime l'aspect économique ou est du moins tout aussi important que ce dernier. Certes, le bien-être de l'animal reste la préoccupation première du praticien, bien-être et confort qui se sont considérablement améliorés ces dernières années grâce à des investissements importants, conséquents et ciblés, dans le but de transformer ou de construire de nouvelles infrastructures de détention pour les animaux.

Un autre domaine qui s'est aussi profondément transformé est l'activité du vétérinaire visant à garantir la sécurité alimentaire par le biais de la traçabilité des antibiotiques dans la chaîne alimentaire et la lutte contre les zoonoses. Grâce au professionnalisme et à la spécialisation des praticiens, une attention toute particulière est consacrée à l'utilisation des antibiotiques chez les animaux de rente dont les produits entrent dans la chaîne alimentaire. L'application des antibiotiques est subordonnée à des analyses bactériologiques, avec élaboration d'un antibiogramme, ce qui garantit une efficacité maximale de la thérapie. Toutes les utilisations d'antibiotiques font l'objet de nombreux contrôles et autocontrôles de la part du détenteur d'animaux ou de différents contrôleurs qui attestent du sérieux du travail.

C'est notamment pour cimenter la collaboration entre médecine humaine et médecine vétérinaire et dégager des synergies que l'Office vétérinaire fédéral a été rattaché à l'Office fédéral de la santé publique avec la création d'un nouvel Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

Vous l'aurez compris, dans le vaste domaine de l'application des antibiotiques, la distance entre médecine humaine et médecine vétérinaire s'amenuise au fil des années. Eu égard à ces constatations, une égalité de traitement en matière de non-assujettissement à la TVA pour la médecine vétérinaire des animaux de rente peut se justifier.

En matière de lutte contre les résistances aux antibiotiques et pour parvenir à l'éradication des zoonoses, les deux branches, médecine vétérinaire et humaine, tirent à la même corde pour protéger la santé publique vis-à-vis des résistances aux antibiotiques bien souvent dramatiques et dévastatrices.

Dans son avis, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion en argumentant qu'une prestation exclue du champ de l'impôt constitue une exception au principe de l'imposition générale de la consommation et une entorse au principe de la neutralité fiscale à l'échelon des entreprises. Je veux bien l'admettre.

Un autre argument avancé par le Conseil fédéral est l'accroissement important de la charge administrative de la plupart des vétérinaires. Dans notre profession, ces chicanes administratives existent déjà puisque notre profession applique des taux différenciés: 2,5 pour cent pour les animaux de rente, 8 pour cent pour les animaux de compagnie et les chevaux de sport. Pour supprimer la problématique de la déduction de l'impôt préalable, le Conseil fédéral prétend que l'exonération de la TVA implique que les médicaments vétérinaires destinés aux animaux de rentes soient aussi exonérés de la TVA. Concernant les moyens d'exploitation et biens d'investissement, les corrections de l'impôt préalable pourraient très bien se faire en fonction des chiffres d'affaires respectifs, pour les animaux de rentes ou pour les animaux de compagnie.

J'ajoute un mot encore sur les implications financières. Le manque à gagner pour la Confédération reste minime, on parle d'une somme se montant à 1 million de francs pour les praticiens. Toutefois, ce non-assujettissement à la TVA pour la médecine vétérinaire des animaux de rente signifierait un ballon d'oxygène pour les producteurs qui verraient leurs frais de production diminuer, un allègement bienvenu dans un contexte difficile où les prix des produits agricoles subissent une forte pression à la baisse. Une pesée d'intérêts entre les chicanes administratives d'un côté et le manque à gagner au niveau fiscal de l'autre penche largement en faveur de l'exonération de la TVA pour les prestations vétérinaires destinés aux animaux de rente.

Fort des arguments que je viens de développer, je vous demande d'accepter ma motion. Je vous en suis d'ores et déjà reconnaissant.