Chevrier Maurice · Nationalrat · 2003-06-20

Wortprotokoll

Permettez-moi, en quelques instants, de préciser les motifs qui m'ont incité à déposer l'initiative parlementaire qui vous est soumise aujourd'hui.

Rappelons que l'article 494 du Code des obligations introduit à son alinéa 1er le principe du consentement du conjoint en matière de cautionnement, alors que l'alinéa 2 prévoit une exception pour toutes les personnes inscrites au registre du commerce.

La dernière fois que le cautionnement a fait l'objet de débats parlementaires remonte à bien loin, c'était dans les années quarante en pleine guerre. Pour reprendre l'expression du rapporteur de langue française, ce contrat qui partage un double caractère, celui d'avoir une réelle utilité et celui d'être parfois, et même trop souvent, une source de ruine, avait entraîné à l'époque de vives et passionnées discussions.

Le problème du consentement du conjoint a été introduit par une proposition de minorité. Le Conseil fédéral à l'époque y avait renoncé, craignant la réaction hostile d'une majorité d'hommes, les seuls - faut-il le rappeler? - à pouvoir s'exprimer à l'époque, hommes qui auraient pu très mal ressentir cette mise sous tutelle partielle. Alors, comme souvent, on est arrivé à ce compromis typiquement helvétique qui consista à introduire une demi-mesure qui apparaît aujourd'hui obsolète.

Je crois que personne, ni dans cette salle ni dans ce pays, ne pourra contester les risques parfois gigantesques liés à la conclusion d'un cautionnement. Il faut dès lors rechercher toutes les conditions formelles pour mettre la personne qui s'apprête à cautionner en présence des dangers qu'elle court. Mais il faut également l'obliger, lorsqu'elle est mariée, à informer celle ou celui qui partage sa vie des risques que celui-ci aussi pourrait courir. Vous l'aurez compris, il n'est pas du tout dans mon intention de vouloir limiter la liberté contractuelle, mais seulement d'éviter qu'un conjoint tenu dans l'ignorance ne tombe de très haut et très bas lorsque sa caution d'époux sera actionnée.

Au niveau professionnel, j'ai vu de nombreux cas, notamment dans le cadre de promotions immobilières et des cautionnements croisés qui sont liés, de familles ruinées sans que le conjoint, la plupart du temps l'épouse - il est vrai -, ait eu le moindre soupçon, le moindre signe avant-coureur de ce qui se tramait. Les nombreux messages reçus suite au dépôt de l'initiative me remerciant de soulever ce problème tout en m'expliquant le désarroi personnel et la gêne financière dans laquelle avait conduit le cautionnement clandestin d'un conjoint peu scrupuleux, m'ont conforté dans l'idée de l'initiative.

Le principe du consentement du conjoint n'est pas nouveau dans l'ordre juridique suisse. Chaque fois que le Parlement traite d'un contrat que je qualifierai d'"à hauts risques" pour l'entité familiale, la discussion sur le consentement du conjoint a lieu. Nous l'avons introduit pour aliéner et grever le logement familial, pour résilier le contrat de bail de ce même logement familial. Nous l'avons largement évoqué pour la vente à tempérament ainsi que pour le petit crédit à la consommation.

En tout état de cause, le texte actuel paraît dépassé. En effet, un traitement différencié entre personnes inscrites au registre du commerce et personnes non inscrites ne repose pas, ou en tout cas ne repose plus, sur des fondements défendables. Pour quelles raisons objectives une personne inscrite au registre du commerce pourrait-elle se priver du consentement de son conjoint, alors que celle qui ne l'est pas y serait soumise? L'argument selon lequel la personne inscrite mesurerait mieux la portée et le sens de son engagement ne résiste pas à l'examen. L'inscription au registre du commerce ne signifie nullement facultés intellectuelles au dessus de la moyenne ou encore appréhension des problèmes avec précaution, sérieux et compétence. Cette distinction vaut d'autant moins qu'en pratique, les personnes inscrites au registre du commerce s'avèrent bien plus exposées que les autres. Je pourrais citer le cas typique suivant: le petit entrepreneur, l'administrateur ou encore l'associé, voyant que son entreprise ou son commerce connaît des difficultés, cautionne la société, à l'insu de son conjoint, bien sûr. Il se retrouve quelques années plus tard ruiné, son patrimoine privé totalement absorbé par les ventes aux enchères subséquentes à son cautionnement. En d'autre termes, non seulement la distinction ne se justifie pas, mais la soupape de sécurité qu'est le consentement du conjoint devrait surtout servir et s'appliquer aux personnes inscrites au registre du commerce.

Enfin, sur cet aspect, permettez-moi de vous faire remarquer que la distinction actuelle est discriminatoire, qu'elle constitue une inégalité de traitement intolérable. Il n'existe pas, face au cautionnement, des citoyens de première classe, des citoyens supérieurs qui pourraient se passer du consentement de leur conjoint, et d'autres de deuxième zone qui nécessiteraient des mesures de protection particulières. En effet, pourquoi un petit artisan, un paysan, un directeur de coopérative ne pourrait-il pas cautionner sans le consentement de son conjoint, alors que l'administrateur d'une petite SA le pourrait? De deux solutions l'une: soit, et c'est mon voeu, on étend l'obligation d'obtenir le consentement du conjoint à l'ensemble des personnes mariées, soit on le supprime purement et simplement.

Pour conclure, je dirai qu'il s'agit d'une décision purement politique dont l'application ne posera aucun problème particulier au niveau juridique. D'un côté, nous avons donc la liberté contractuelle à tout crin avec les excès que j'ai dénoncés, de l'autre la protection de la sphère familiale attaquée de toutes parts depuis de nombreuses années. Entre [PAGE 1219] les deux, mon choix a été vite fait: je souhaite que nous accomplissions ensemble un pas certes modeste, un petit pas, mais dans la bonne direction. Il n'en coûtera rien à personne, mais cela pourra rapporter gros à quelques familles de ce pays.