Rielle Jean-Charles · Nationalrat · 2010-09-16

Wortprotokoll

J'apporte tout d'abord une rectification - mon collègue membre de la commission, Monsieur Cassis, ne s'en souvient peut-être pas: la deuxième initiative cantonale genevoise 09.320 sur le plafonnement a été acceptée par la commission, contrairement à ce qui a été dit.

Toute la LAMal a été pensée dans le sens d'une régionalisation des réserves par canton, de la fixation des primes, mais aussi de la maîtrise des coûts. Les cantons sont captifs de ce système. Si un canton ne peut pas bénéficier de ses efforts de maîtrise des coûts, il ne sera pas incité à prendre des mesures qui, de plus, sont peu populaires; des mesures ont été prises, par exemple à Genève: la réduction des lits d'hôpitaux et la régulation de l'ouverture des cabinets. Et si des mesures ne sont pas prises, c'est la porte ouverte à une spirale d'augmentation des coûts de la santé.

Dans un tel système, les réserves sont liées à la différence entre le niveau des primes défini dans un canton et le niveau des dépenses réalisées dans ce canton. La prime revêtant un caractère cantonal, la réserve représente de facto aussi un élément cantonal.

Certains ont évoqué le côté contraignant qui obligerait les assureurs à instituer dans chaque canton une organisation avec sa propre personnalité juridique. On peut répondre qu'une assurance peut garder une seule personnalité juridique pour l'ensemble des cantons où elle est active, mais, au niveau comptable, séparer les exercices pour chaque canton. Elles sont d'ailleurs déjà tenues de présenter leurs comptes par canton auprès de l'OFSP. Il s'agit ici simplement de leur interdire un transfert ensuite de ces réserves.

D'autres redoutent le fait que pour certains petits cantons ou petites caisses-maladie, le fait de constituer des réserves par canton coûterait très cher; les caisses-maladie pourraient rencontrer des difficultés si elles devaient gérer plusieurs cas à risques: elles seraient contraintes d'augmenter considérablement leurs primes. On peut aussi répondre qu'un alinéa dans la loi pourrait permettre à une caisse de déroger à la cantonalisation des réserves dans des cas bien justifiés.

Les cantons de Genève, Neuchâtel et Vaud ont révélé à l'OFSP une manoeuvre de deux assureurs romands, Assura et Supra, visant à transférer le 31 décembre 2010 des surplus de réserves de ces cantons vers d'autres cantons. Ainsi, 165 millions de francs seraient prélevés dans les réserves genevoises, 54 millions dans le canton de Neuchâtel et 52 millions dans le canton de Vaud. Les montants seraient distribués vers d'autres cantons, de manière à égaliser les taux de réserves. Or ces réserves accumulées résultent des primes payées par les assurés de ces cantons et les surplus de réserves doivent leur revenir sous forme de diminution de leurs primes.

Dans une lettre du 15 septembre 2010, adressée à notre conseil, les cantons d'Argovie, de Bâle-Ville, de Fribourg, de Genève, de Neuchâtel, de Schaffhouse, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud et de Zurich ont dénoncé la pratique inadmissible de ces deux caisses et appellent à soutenir l'initiative cantonale. La procédure des deux assureurs Assura et Supra enfreint diamétralement le sens et l'esprit de la formation des primes. Si l'OFSP manifeste une incertitude quant à une base légale, alors ces bases légales doivent être créées avant le 31 décembre, pour dissiper les incertitudes éventuelles et surtout pour empêcher que cette pratique ne fasse école auprès d'autres caisses.

Le principe en vertu duquel les primes cantonales doivent être formées conformément aux coûts cantonaux serait ainsi bafoué. Suivant l'article 61 alinéa 2 LAMal, "l'assureur peut échelonner les montants des primes s'il est établi que les coûts diffèrent selon les cantons et les régions". Vu qu'aujourd'hui toutes les caisses le font, cet échelonnement doit s'opérer conformément aux coûts cantonaux. Cela signifie que seulement ainsi la politique cantonale peut se refléter directement dans les primes.

Sans intervention de l'OFSP, toutes les caisses pourraient l'an prochain recourir à cette stratégie. A la fin de 2009, les caisses prises ensemble présentent dans huit cantons des excédents de réserves de 1,8 milliard de francs au total, tandis que dans 18 cantons la sous-couverture est de 1,25 milliard au total. L'excédent de réserves au plan national se montait à quelque 560 millions de francs. Le potentiel pour des reports comptables de ce type se monte ainsi à au moins 1,5 milliard.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a donné suite à l'initiative. Eu égard aux différences cantonales très marquées concernant les réserves calculatoires des assureurs, la commission a estimé qu'il était nécessaire de garantir davantage de transparence. A ses yeux, les réserves doivent être constituées de manière distincte pour chaque canton dans lequel les assureurs pratiquent l'assurance obligatoire des soins, conformément à l'objectif visé par l'initiative.

Par une courte majorité de 10 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission a décidé de ne pas y donner suite.

Or l'argument pour refuser l'initiative est que dans le cadre de la procédure d'approbation des primes, les autorités de surveillance prennent déjà en considération les réserves calculatoires cantonales. La commission estime donc qu'il n'y a pas lieu de légiférer en la matière. Ainsi la commission part du principe que les réserves sont cantonales.

Aujourd'hui, la situation a changé. L'OFSP estime qu'il manque bel et bien une base légale pour agir. Si rien n'est fait pour empêcher la dissolution des réserves d'Assura et Supra avant la fin de l'année, ce sera la totalité des réserves excédentaires qui seront réparties par les autres caisses, en 2011, au mépris des efforts des cantons et de leurs assurés. La seule chance d'empêcher le transfert de ces réserves est qu'un arrêté urgent soit approuvé avant le 31 décembre 2010. Un soutien positif de cette initiative par notre conseil devrait avoir comme conséquence qu'une base légale soit préparée d'ici là.

La proposition du conseiller fédéral Didier Burkhalter d'avoir une loi et une révision de l'ordonnance d'ici 2012, basées sur les réserves minimales d'un assureur quant aux risques effectifs, aura alors permis aux caisses-maladie de tranquillement préparer le terrain en ayant spolié les assurés des cantons qui ont fait de la maîtrise des coûts leur cheval de bataille.

Je vous demande donc de donner suite à l'initiative du canton de Genève.