Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2010-09-16

Wortprotokoll

Comme l'a dit Madame Heim, la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire est le modèle de gestion intégrée de l'administration fédérale centrale lancé en 1997. Ce modèle [PAGE 1305] de gestion complète les principes traditionnels en régissant la gestion budgétaire par une approche axée sur la performance et les résultats. Le rapport du Conseil fédéral du 4 novembre 2009 confirme que cette stratégie a atteint un très bon niveau de mise en oeuvre. L'autoévaluation à laquelle l'administration a procédé débouche sur un bilan largement positif.

La marge de manoeuvre laissée aux unités administratives en matière de gestion opérationnelle est l'un des grands avantages de ce modèle de gestion qui incite les unités à exécuter leurs tâches de façon économique et efficiente. L'enveloppe budgétaire ne déploie toutefois pleinement ses effets que combinée avec des indicateurs mesurables et fiables.

Sur la base de ces renseignements, le Conseil fédéral entend examiner la possibilité d'étendre le pilotage axé sur les prestations au sein de l'administration fédérale.

Les objectifs et les mesures du Conseil fédéral doivent être harmonisés sur le plan matériel, temporel et financier, de telle sorte que les tâches puissent être remplies de manière optimale. A cet égard, trois options doivent être examinées de plus près:

1. Consolidation de cette gestion dans les unités déjà concernées: les instruments et les processus sont graduellement améliorés sur la base de résultats de l'autoévaluation. De nouvelles unités gérées par mandat de prestations ne verront le jour qu'exceptionnellement par rapport à cette option.

2. Développement ciblé de cette gestion à une plus grande partie de l'administration fédérale: à en juger par la situation actuelle, la moitié de l'administration fédérale serait alors gérée selon cette méthode.

3. Approche intégrée axée sur les résultats pour l'ensemble de l'administration: suivant ce modèle, une gestion sûre et transparente doit être complétée par un renforcement de l'orientation vers les résultats, cela dans la logique d'autres réformes en matière de conduite politique et de gestion administrative, comme, par exemple, le nouveau modèle comptable ou le développement de la gestion des unités décentralisées.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'examiner ces trois options dans un délai d'un an. Le débat parlementaire de ce jour lui permettra peut-être de se faire une idée de la volonté du Parlement.

Dans ses débats sur ce rapport d'évaluation, la Commission des finances a relevé que ce système de pilotage est aussi bon, voire meilleur, et que l'on a une meilleure prise en compte des notions de prestations et de coûts de l'administration. Mais il reste un certain potentiel d'optimisation. Les mandats de prestations sont encore trop détaillés et trop techniques. Les systèmes d'objectifs et d'indicateurs existants doivent être améliorés et le contrôle des objectifs atteints reste un défi. La commission est d'avis qu'il faut continuer dans cette voie, tout en stabilisant et en affinant la gestion des unités déjà concernées, tout en l'améliorant sur la base des résultats d'évaluation et en étendant cette pratique à d'autres services.

Pour la Commission des finances, le Parlement peut donner une certaine ligne et des objectifs, mais l'opérationnel reviendra au Conseil fédéral. Elle vous propose donc de prendre acte de ce rapport d'évaluation de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire et vous recommande de suivre la Commission de gestion qui vous demande l'institution d'un groupe de suivi pour ce modèle comptable.