Cramer Robert · Ständerat · 2013-09-26

Wortprotokoll

Le 12 mars 2013, le Conseil national a, contre l'avis du Conseil fédéral et par 112 voix contre 63, décidé d'adopter la motion Noser.

Alors que prévoit cette motion qui a été plébiscitée par le Conseil national? Elle prévoit que les moyens nécessaires soient entièrement versés dans le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires après 40 ans d'exploitation des centrales nucléaires, ce délai étant prolongé, comme l'a indiqué notre collègue Freitag, jusqu'à 2015 concernant les réacteurs des centrales de Beznau et de Mühleberg - là on arrive déjà à l'échéance du délai de 40 ans.

Que nous dit l'auteur de la motion dans son développement? Il nous dit deux choses qui méritent d'être citées. La première, c'est que lorsque l'on a construit les centrales nucléaires en Suisse, on a considéré que ces installations fonctionneraient environ 30 ans. Ce sont des machines qui ont été faites pour durer 30 ans. Monsieur Freitag nous a dit que, dans l'intervalle, on avait apporté tant d'améliorations à ces installations qu'on pouvait prolonger leur durée de vie et qu'elles pouvaient donc fonctionner non pas 30 ans, mais bien plus longtemps; et ces améliorations sont si formidables qu'on a augmenté la sécurité d'un facteur 100.

Alors, cela a l'air très impressionnant d'augmenter la sécurité d'un facteur 100, mais de quoi parle-t-on? De centrales pour lesquelles on nous disait à l'époque qu'il y avait un risque d'accident une fois tous les 100 000 ans. Maintenant, ce n'est plus une fois tous les 100 000 ans, c'est une fois tous les 10 millions d'années. Pourquoi pas? Il n'en demeure pas moins que si ces centrales risquent un accident une fois tous les 100 000 ans, et maintenant une fois tous les 10 millions d'années, il y a dans le monde un accident gravissime tous les 25 ans: il s'appelle Tchernobyl, il s'appelle Fukushima. Tous les 25 ans, une centrale a un accident majeur qui implique des dégâts majeurs également. Si cela doit se produire en Suisse, eh bien! avec la densité de population que nous avons dans notre pays, c'est en gros un tiers ou la moitié de notre territoire qui ne serait plus habitable! C'est de cela que l'on parle.

Alors quand on dit qu'on a augmenté de 100 fois, de 1000 fois ou de 10 000 fois la sécurité, ces chiffres n'ont aucun sens parce qu'ils ont été utilisés par les fournisseurs quand ils ont construit les centrales. Personne ne construit une centrale pour qu'elle soit dangereuse. Tout le monde [PAGE 908] explique qu'il y a des facteurs de sécurité absolument invraisemblables. Malheureusement, malgré ces facteurs statistiques, des accidents se produisent. Et ils se produisent si souvent que toutes ces centrales dont on parle, notamment les plus anciennes, par exemple Mühleberg, personne n'aurait aujourd'hui le droit de les construire, parce qu'elles ne correspondent pas aux normes de sécurité actuelles. Donc malgré cette augmentation de la sécurité d'un facteur 100, la centrale reste une centrale dont aujourd'hui on n'autoriserait pas la construction.

Voilà, je ne pensais pas dire tout cela, mais je n'imaginais pas non plus qu'on commencerait à nous parler des facteurs de sécurité et de la qualité de nos centrales au sujet de cette motion.

Quoi qu'il en soit, la législation actuelle prévoit que les centrales nucléaires, en tout cas la plupart d'entre elles, bénéficient d'une autorisation d'exploiter d'une durée illimitée, pas pour 30 ou 40 ans, mais illimitée avec une contrepartie, à savoir que si à un moment donné il y a le moindre problème, il est possible à l'autorité de sécurité de décréter immédiatement que l'exploitation d'une centrale doit être arrêtée. Donc, en fait, aujourd'hui on ne sait pas combien de temps les centrales actuelles vont fonctionner, peut-être 50 ans, mais peut-être aussi un jour seulement, cela dépend des décisions de l'autorité de surveillance en fonction de l'état de chaque centrale.

Ce qui est important quand on parle de sécurité du droit, c'est qu'on doit tenir compte de la législation actuelle. En l'occurrence, elle prévoit qu'on peut en tout temps fermer une centrale. C'est la raison pour laquelle Monsieur Noser a écrit dans son développement la chose suivante: "Du point de vue libéral, il est impératif que tous les coûts liés à l'énergie nucléaire soient assumés selon le principe du pollueur-payeur. Il ne faut pas que les générations futures doivent prendre à leur charge des coûts que nous avons engendrés par notre consommation d'énergie." Voilà ce qu'indique Monsieur Noser, évidemment je ne peux que souscrire à cela.

Pour ma part, j'ajoute simplement que je considère que cette motion est extrêmement modérée. Si on était rigoureux, si on tenait véritablement compte du fait qu'à tout instant une centrale nucléaire peut être fermée par décision de l'autorité de surveillance, c'est à tout instant que le fonds devrait disposer des sommes nécessaires. Aujourd'hui, le fonds de désaffectation devrait être alimenté à 100 pour cent parce qu'il y a la possibilité que l'on arrête en tout temps une centrale, à moins qu'il y ait des gens qui aient des talents de voyants et qui, quand bien même la loi prévoit qu'on peut arrêter une centrale en tout temps, disent que cela ne se fera jamais avant 50 ans. Sinon, le fonds devrait être alimenté au maximum et disponible à tout instant. Parce que si ce n'est pas le cas, cela rend un peu fictive l'exigence légale que la centrale puisse être arrêtée en tout temps. Je considère aussi que, d'une certaine façon, cela pèse sur l'indépendance del'autorité de surveillance. Celle-ci, sachant que le fonds n'est pas suffisamment alimenté, pourrait être trop timorée dans les décisions qu'elle rend.

J'ajoute à ces considérations que tous ceux qui sont attachés à la rigueur sur le plan financier - et je sais que nous sommes nombreux dans cette salle à l'être - savent qu'un principe de précaution s'applique également en matière de financement public.

Lorsque l'on parle du deuxième pilier, on exige que sa capitalisation soit à un taux de 100 pour cent maintenant, et pas à 100 pour cent dans 50 ans en fonction de je ne sais quel événement. De la même façon, nous avons décidé dans notre législation fédérale d'avoir un frein à l'endettement, toujours en vertu du principe de précaution en matière financière.

Ces principes de bonne gouvernance en matière financière trouvent aussi leur application dans le domaine du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires: il faut que ces fonds soient alimentés de façon suffisante. On a indiqué tout à l'heure que cela coûterait peut-être quelque chose d'augmenter l'alimentation de ces fonds. Justement, cela tombe bien: aujourd'hui le coût de l'électricité est particulièrement bas, les exploitants de centrales électriques hydrauliques se plaignent de ce que ce coût soit extrêmement bas; on est exactement dans une période propice à alimenter de façon adéquate ces fonds. J'ajoute que, pour le deuxième pilier, personne ne s'est posé de questions au moment où il a été décidé d'imposer aux cantons une couverture de 100 pour cent.

Pour ma part, je pense que, si l'on était rigoureux, on devrait exiger que ces fonds soient tout de suite alimentés de façon suffisante. Monsieur Noser propose que ce soit après 40 ans d'exploitation des centrales: qui veut le plus, veut le moins! La motion Noser allant dans le bon sens, je considère qu'elle doit être soutenue et que nous devons donc nous rallier au Conseil national qui, je le rappelle, par 112 voix contre 63, a accepté cette motion.